AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
69f441cccdc6046d472e7477
30 avril 2026
30 avril 2026
de procédure civile, -Débouter la SARL AP Entreprise de Construction de toutes ses autres demandes, -Condamner reconventionnellement la SARL AP Entreprise de Construction à payer à M.
Source officiellePage 1 sur 2250
14e chambre
5fca622cc359d14a0a2bcdd6
24 septembre 2020
24 septembre 2020
La société Bureau Veritas Construction est intervenue pour réaliser le diagnostic de l'immeuble.
Source officielle