Les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire peuvent bénéficier d'une indemnité pour charges pénitentiaires.

Article 54-1

—

Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixe et complète, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.

Article 13

—

Un décret, pris ultérieurement, fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer.

Article 3

—

Des décrets fixeront en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article R212-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 87

Code de l'environnement

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'application des sous-sections 2, 3 et 4 de la présente section.

Article L213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Code du cinéma et de l'image animée

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application des dispositions de la présente section.

Article L6147-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 04

Code de la santé publique

Les modalités d'application des dispositions des articles L. 6147-7 à L. 6147-16 sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

Article L316-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Code de l'énergie

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent chapitre.

Article L3142-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82

Code du travail

Un décret détermine les conditions d'application du présent paragraphe, notamment les critères d'appréciation du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée.

Article L3142-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les conditions d'indemnisation du salarié par l'Etat.

Article L521-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Code de la recherche

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-12.

Article R811-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 59

Code rural (nouveau)

La composition du conseil d'administration n'est pas modifiée en cas d'application des articles L. 216-5 et L. 216-6 du code de l'éducation.

Article L122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 33

Code de l'environnement

Les conditions d'application de la présente section pour chaque catégorie de plans ou de programmes sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

Article L6332-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 31

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section selon les modalités définies à l'article L. 6332-6.

Article L122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

Code de la voirie routière

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.

Article L122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

Code de la voirie routière

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.

Article L3134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 15

Code de la santé publique

Les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions d'affectation des réservistes sanitaires et les modalités de financement de leur mobilisation, sont fixées par décret.

Article L293-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 24

Code de l'énergie

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent titre.

Article L822-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 70

Code de l'énergie

Les modalités et les conditions d'application du présent chapitre, en particulier les conditions de mise aux enchères des garanties d'origine, sont précisées par voie réglementaire.

Article L3111-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports.

Page 44 · 24 560 résultats

← Précédent Suivant →