AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200031
12 janvier 2023
12 janvier 2023
10 de l'arrêté technique du 30 mars 2011 », la cour d'appel a violé l'article 962 du code de procédure civile, l'article 901 du même code dans sa version en vigueur du 1er septembre 2017 au 1er janvier
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4ème Chambre
637dc8a614982305d4c20317
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile : 'La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de
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