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102 792 résultats pour « article 901 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200031

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

10 de l'arrêté technique du 30 mars 2011 », la cour d'appel a violé l'article 962 du code de procédure civile, l'article 901 du même code dans sa version en vigueur du 1er septembre 2017 au 1er janvier

Source officielle

Page 44 sur 5140

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CA

4ème Chambre

637dc8a614982305d4c20317

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile : 'La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de

Source officielle
CA

Chambre 2-4

651e5311a81daa831884f395

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il en résulte que les mentions prévues par l'article 901 4° visé supra doivent figurer dans la déclaration d'appel, laquelle est un acte de procédure se suffisant à lui seul.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

63a4029a3f67e905df3d2988

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'article 901 du code de procédure civile dans sa version issue de l'article 1er 16° du décret du 25 février 2022 précise désormais que l'acte de déclaration d'appel comprend 'le cas échéant une annexe

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6347abd129ffd2adfff4f174

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

* l'article 6.1 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 qui a modifié l'article 901 du code de procédure civile et l'arrêté du même jour, applicables aux instances en cours, permet d'indiquer dans un

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66162bde99851e0008f1e5c4

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS Vu les articles 901, 907, 914 et l'article 789- 6°, du code de procédure civile, Vu les articles 564 et 910

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

62cfb2e9548bc59fcf4f11b9

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

susvisé, Vu la déclaration d'appel rectificative réalisée le 11 février 2022 enregistrée sous le numéro RG 22/000669 mentionnant dans la déclaration RPVA les chefs de jugement critiqués, Vu les articles

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CA

Chambre Sociale

661a20344cfa010008a2d81d

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

[U] soutient qu'il s'est conformé aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile et qu'il est sans équivoque que l'appel est fait sur l'ensemble des demandes présentées devant le conseil

Source officielle
CA

Chambre 3-1

680b1dac2c124f4fd8d672c0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La nullité de la déclaration d'appel : En application de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit notamment mentionner, à peine de nullité, pour les personnes physiques

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

660f94eca40f8b0008cb72f7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[O], défenseur syndical, es qualité, le 15 janvier 2023 ne remplit pas les obligations comme imposé par l'article 901 du code de procédure civile puisque que les chefs de jugement critiqués ne sont pas

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CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932d9

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

X..., demande à la cour de : A TITRE PRINCIPAL, au visa des articles 901 et suivants du code de procédure civile, - déclarer caduque la déclaration d'appel du syndicat des copropriétaires du 7 Boulevard

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110471

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

M... de sa demande d'annulation du testament authentique du 5 février 2008 ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 901 du code civil que « pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

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CA

Chambre sociale

64af98fd049d5c05db1731c3

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Elle a été régularisée par une nouvelle déclaration d'appel conforme aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, dans le délai imparti pour conclure.

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CA

1ère Chambre

68f07d9ebfd83326c706379b

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile régissant l'appel par voie électronique ; Subsidiairement il a conclu à la caducité de l'appel au visa de l'article 902 du code de procédure

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101179

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que le mandataire liquidateur de la société n'avait été intimé par aucune des parties, la cour d'appel

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68e899e660ca52a2831c0144

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant à peine de nullité': 7° Les chefs du dispositif du jugement

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CA

Chambre 4-4

63c104eabf9fd47c90a134cc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, l'interprétation stricte des articles 901 4°, 562 du code de procédure civile et de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication électronique étant seule garante du respect du contradictoire et

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100734

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

du juillet 1979 pour insanité d'esprit de la testatrice sur le fondement de l'article 901 du code civil, mais la même demande a déjà été rejetée par un précédent arrêt de la Cour du septembre 1995 bien

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6968d656cdc6046d4762c56a

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

916 du code de procédure civile (ancien 911) qui rend le deuxième appel irrecevable n'est pas applicable pour la nullité prévue par l'article 901, - Même si l'appel du 2 octobre ne respecte pas les dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6968d65acdc6046d4762c580

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

916 du code de procédure civile (ancien 911) qui rend le deuxième appel irrecevable n'est pas applicable pour la nullité prévue par l'article 901, - Même si l'appel du 2 octobre ne respecte pas les dispositions

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