Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 24 avril 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-1

N° RG 24/05880 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7VN

Ordonnance n° 2025/M96





Monsieur [W] [K] [O] [D] élisant domicile chez Monsieur [V] [X]

représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,



Appelant





S.A.R.L. NEGOCE EUROPEEN DE CAMIONS

représentée par Me Eve MUZZIN de la SCP DESPLATS - MUZZIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,



Intimée







ORDONNANCE D'INCIDENT





Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Elodie BAYLE, greffier lors des débats et de Hortence MAYOU, greffier lors du délibéré ;



Après débats à l'audience du 04 Mars 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 24 avril 2025, l'ordonnance suivante :





EXPOSÉ DU LITIGE



Par jugement du 29 septembre 2022, le tribunal de commerce de Marseille a :

- déclaré valable l'assignation introductive d'instance du 10 mars 2021,

- déclaré M. [W] [K] [D] irrecevable en ses demandes formée à l'encontre de la SARL Négoce européen de camions,

- condamné M. [W] [K] [D] à payer à la SARL Négoce européen de camions la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la procédure ainsi qu'aux dépens.



M. [W] [K] [D] a interjeté appel par déclaration du 6 février 2023.



Par ordonnance du 4 avril 2024, devenue définitive, le magistrat de la mise en état a annulé la déclaration d'appel formée le 6 février 2023.



Par déclaration du 6 mai 2024, M. [W] [K] [D] a formé une nouvelle déclaration d'appel à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Marseille du 29 septembre 2022.



Par conclusions notifiées et déposées le 23 juillet 2024, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile , la SARL Négoce européen de camions (la société NEC) a saisi le conseiller de la mise en état pour voir juger irrecevable cette déclaration d'appel, subsidiairement l'annuler, et à titre plus subsidiaire, ordonner la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile, faute d'exécution de la décision assortie de l'exécution provisoire.









Par conclusions notifiées et déposées le 6 février 2025, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SARL NEC demande au conseiller de la mise en état de :

à titre principal 

- rejeter la pièce 6 en langue anglaise, et la pièce 6 « Certificat de résidence » 

- juger irrecevable la déclaration d'appel de M. [F] [K] [O] [D] pour avoir été réitérée contre le même jugement et contre le même intimé que la déclaration d'appel du 6 février 2023 annulée par ordonnance définitive du conseiller de la mise en état du 4 avril 2024, 

à titre subsidiaire

- juger la déclaration d'appel de M. [F] [K] [O] [D] nulle, celui-ci ne justifiant pas de son adresse réelle faisant grief à la société NEC ; 

à titre plus subsidiaire 

- ordonner la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 23/02099 ; 

en tout état de cause 

- condamner M. [F] [K] [O] [D] à payer à la société Négoce européen de camions la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile du précédent incident ; 

- le condamner aux entiers dépens de l'instance.





Par conclusions notifiées et déposées le 27 février 2025, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [F] [K] [O] [D] demande au conseiller de la mise en état de :

- juger la déclaration d'appel recevable,

à titre subsidiaire

- juger la déclaration d'appel valable,

à titre infiniment subsidiaire

- juger qu'il n'y a pas lieu à radiation de l'affaire,

en tout état de cause :

- rejeter la requête de la société Négoce européen de camions (NEC)

- condamner la société Négoce européen de camions à payer à M. [W] [K] [O] [D] la somme de 5 000 ' sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appe1.





MOTIFS DE LA DÉCISION



1. La recevabilité de la déclaration d'appel du 6 mai 2024 :



La SARL NEC soutient que l'appelant n'est pas recevable à former une seconde déclaration d'appel, identique à la première qui a été déclarée nulle.



M. [W] [K] [O] [D] réplique que la jurisprudence permet la régularisation d'une déclaration d'appel nulle erronée ou incomplète, dans le délai pour conclure, que la déclaration d'appel annulée par l'effet d'un vice de procédure, même d'un vice de fond interrompt le délai d'appel comme l'a énoncé la Cour de cassation dans son arrêt du 16 octobre 2014. Il en déduit que la déclaration d'appel formée le 6 mai 2024 est valide et ne peut être déclarée nulle ou irrecevable sur ce fondement.



Sur ce, en application de l'article 2241 du code civil, l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure interrompt les délais de prescription comme de forclusion, de sorte qu'une déclaration d'appel déclarée nulle a interrompu le délai d'appel et, en application de l'article 2242, l'interruption de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.



Il résulte de ces textes que, d'une part, les délais de prescription et de forclusion, interrompus par l'effet de l'annulation d'un acte de saisine entaché d'un vice de procédure, recommencent à courir à compter de cette décision d'annulation (2e Civ., 16 octobre 2014, pourvoi n° 13-22.088, publié), d'autre part, que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion (2e Civ., 1er juin 2017, pourvoi n° 16-14.300, publié).



A compter de l'annulation de la déclaration d'appel par l'ordonnance d'incident définitive du 4 avril 2024 a interrompu le délai d'appel et lequel a couru à nouveau depuis cette décision.



Or, il n'est justifié d'aucune signification du jugement du tribunal de commerce de Marseille du 29 septembre 2022, la SARL NEC ne produisant que l'acte de signification à l'étranger d'un arrêt de cette cour du 28 novembre 2019 (pièces 03 b et 9 de l'intimée), de sorte que le délai d'appel n'a jamais couru et la déclaration d'appel formée le 6 mai 2024 est recevable.



2. La nullité de la déclaration d'appel :



En application de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit notamment mentionner, à peine de nullité, pour les personnes physiques, les nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l'appelant.



S'agissant d'une nullité de forme, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de démontrer l'existence d'un grief.



Dans la déclaration d'appel du 6 mai 2024, l'appelant s'est domicilié à [Localité 5], chez M. [V] [X], [Adresse 3]. Il a également, dans ses conclusions d'appelant du 29 juillet 2024, indiqué qu'il était domicilié à cette adresse.



Il soutient qu'il est fondé à élire domicile en France chez un mandataire dès lors qu'il est domicilié à l'étranger et qu'il a régularisé la situation en donnant son adresse en Lybie.



L'article 855 alinéa 1 du code de procédure civile dispose l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites par les articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France s'il réside à l'étranger.



L'article 901 du même code dispose que la déclaration d'appel doit contenir à peine de nullité le domicile de l'appelant.

L'élection de domicile en France lorsqu'une partie est domiciliée à l'étranger ne dispense pas cette partie, en l'occurrence l'appelant, de justifier de son adresse réelle conformément aux textes précités.



Le grief est constitué pour l'intimé par l'impossibilité de faire exécuter le jugement de première instance prononçant une condamnation aux dépens et à une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et l'impossibilité, faute de connaitre l'adresse exacte de l'appelante, de faire exécuter l'arrêt à intervenir s'il lui est favorable.



La déclaration d'appel du 6 mai 2024 est nulle.



La régularisation d'une déclaration d'appel, nulle en raison notamment d'un vice de forme comme en l'espèce, est possible, elle ne peut l'être que dans le délai pour conclure, c'est-à-dire en l'espèce dans le délai des conclusions d'appelant.



M. [W] [K] [O] [D] soutient qu'il a régularisé puisqu'il donne son adresse réelle en Lybie dans son bordereau de communication de pièces du 4 février 2025 et dans ses conclusions d'incident rectificatives du 27 février 2025.



Or, cette régularisation est bien postérieure à l'expiration de son délai pour notifier et déposer ses conclusions d'appelant qui expirait le 6 août 2024.



La nullité de la déclaration d'appel du 6 mai 2024 est acquise.



M. [W] [K] [O] [D] est condamné aux dépens et au paiement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement,



Annule la déclaration d'appel formée le 6 mai 2024 par M. [W] [K] [O] [D],



Condamne M. [W] [K] [O] [D] aux dépens,







Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [W] [K] [O] [D] à payer à la SARL Négoce européen de camions la somme de 4 000 euros.







 Fait à [Localité 4], le 24 avril 2025





Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

















Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier