En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance no2020-304 du 25 mars 2020 et après information des parties par le président de la chambre, la cour statue sans audience au vu des conclusions

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - sur la procédître L'ordonnance de clôture dont la date a été annoncée à l'avance ne sera pas révoquée, aucune cause grave au sens de l'article 784 du nouveau code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Selon l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave

la somme de 291. 475 € mais, du fait du retard de paiement, l'administration fiscale a adressé à Madame Agnès E... le 9 mai 2003 un avis de mise en recouvrement, conformément aux dispositions des articles

Au demeurant, le dépôt de plainte pour des faits connus antérieurement à l'ordonnance de clôture ne constitue pas une cause grave au sens de l'article 784 du Code de procédure civile.

- Condamner Me [W] aux entiers dépens et à 3500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.

Représentée par Me Antoine Pierre CARLOTTI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

bail s'il existe que la quittance de loyer du mois de février 2016 avant la clôture dont le prononcé a été différé à sa demande au 26 février 2016 et qu'en l'absence de toute cause grave au sens de l'article

785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2012 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI, Président

Les conclusions déposées et les pièces produites le 1er juillet 2013 en son nom, non assorties d'une demande de révocation de l'ordonnance de clôture telle que prescrite pourtant en la matière par l'article

, sans ordonner la réouverture des débats. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 784 du code de procédure civile : 8.

Selon l'article 782 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture est une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours.

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

sont cependant recevables les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture ; que l'article 784 du même code dispose que ladite ordonnance ne peut être révoquée que s'il existe une cause grave depuis

clôture du 10 décembre 2009 avait pu être légalement révoquée par l'ordonnance du 21 janvier 2010 sans constater l'existence d'une cause grave survenue entre ces deux dates, la cour d'appel a violé l'article

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel CABARET, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Attendu qu'en application de l'article 783 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être

Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles