AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007671421
4 juillet 1980
4 juillet 1980
SOUS LE N° 12.717 ; VU 3°, SOUS LE N° 12.725, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 26 MAI 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "MATERIAUX ET TRAVAUX MARITIMES", DONT LE SIEGE EST AU LIEU DIT "LA FONTAINE ROUGE" A LANNILIS
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Référés civils
697bb2c3cdc6046d4729ba24
13 janvier 2026
13 janvier 2026
PARTIES : DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic la société REGIE TARGE, dont le siège social est sis [Adresse 7] représenté par Maître Jean-François LARDILLIER
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