Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
62f34a4182b27805d4d3c136
9 août 2022
9 août 2022
L661-6 du code de commerce : I.
Source officielleJurid. Premier Président
69d0a1b7cdc6046d4710f4b6
3 avril 2026
3 avril 2026
Dans son assignation, la société [Z] [J] soutient, au visa de l'article R661-1 du code de commerce, l'existence de moyens sérieux à l'appui de l'appel.
Source officielleChambre 3-2
653219829e4ea48318f5a933
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il fait valoir que ces avances n'entrent dans aucune des catégories limitativement énumérés aux articles L653-3 à L653-6 du code de commerce.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
626a2f6f71469e057d789b02
26 avril 2022
26 avril 2022
Il a également saisi le premier président d'une demande d'arrêt d'exécution provisoire fondée sur l'article R661-1 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d9c549ea05a7cd2d57
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il rappelle que l'absence de déclaration de la cessation de paiements dans les 45 jours comme l'impose l'article L640-4 du code de commerce constitue en soi une faute de gestion.
Source officielleCh. civile et commerciale
62c91aedf3eafe9fcf07602b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
R621-8 et R63l-24 du code de commerce, -rappelé que l'exécution provisoire est de droit, -dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6979b1e2cdc6046d47f22217
27 janvier 2026
27 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé
Source officielle2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7c8
9 avril 2024
9 avril 2024
L653-4 3° du code de commerce) - il a frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (article L653-4 5° du code de commerce).
Source officielleCh. civile et commerciale
66878d0f05d6f7f678d49460
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article L.661-1 du code de commerce dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 dispose que : « I.
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace247cdc6046d47e5fe9d
3 avril 2025
3 avril 2025
[Z] [Localité 3] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions A titre subsidiaire : Vu l'article 1343-5 du Code civil Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile * JUGER que les sommes au
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686dfb16002316e0ca848f9c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il ressort de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 que pour être éligible à cette procédure, le débiteur mentionné à l'article L.620-2 du code de commerce doit répondre aux conditions suivantes: -
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb047603bf88a1884c6d
22 juillet 2024
22 juillet 2024
et Développements. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
62d649c0aa6a2f06030d2810
18 juillet 2022
18 juillet 2022
citées à l'article R621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'articl R621-8 du Cpde, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0e19c25a97f0381f5229
5 mars 2014
5 mars 2014
R653 -1 alinéa deux du code de commerce, et contrairement à ce que soutient M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68f864f85d3e42c22e13b9bf
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Article L.653-5 du code de commerce : Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1°
Source officielleChambre 1 A
669a019abf9da27f384b0d90
17 juillet 2024
17 juillet 2024
code de commerce dès l'achèvement de sa mission ; Dit qu'en l'absence de fonds disponibles la prestation du technicien pourra faire l'objet d'une avance par le Trésor Public au visa de l'article L663
Source officielleChambre 2-2
69d55c47cdc6046d4770e0ec
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L661-10 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f5f
16 avril 2025
16 avril 2025
code de commerce et que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00728
5 septembre 2018
5 septembre 2018
R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, avait été respectée, peu important que les actes aient été délivrés suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
62d649b5aa6a2f06030d280e
18 juillet 2022
18 juillet 2022
citées à l'article R621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'articl R621-8 du Cpde, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Source officiellePage 44 sur 53