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17 357 résultats pour « Article 232-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210546

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

Source officielle

Page 44 sur 868

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CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f6ccdc6046d47e0b7d6

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L.3121-64 du code du travail invoqué par M.

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 1

65b947225a029d9e20d7b9ae

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

237 et 238 du code civil, le divorce de : [C] [E] [E], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 12] (Seine-[Localité 15]), et de [S] [R] [Z], née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 10] (Mali

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956660

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Aux termes de l'article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8509a603a692910ccb9

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par acte d'huissier du 17 mars 2021, Monsieur [P] [Z] a assigné Madame [F] [G] en divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f18

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

des articles 80 et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629886

Admin. suprême

22 octobre 1990

22 octobre 1990

239 puis 236 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 du même code, ont exclu le droit à déduction de la taxe d'amont en dehors de cas exceptionnels qui ne sont

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2000816_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa version alors applicable au litige : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670513

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) statuant sur le fondement de l'article R. 232-34 du code de l'éducation, de faire droit à sa demande de sursis à exécution ; 3°) de mettre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100953

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 543-234 du code de l'environnement. 2° Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c96

Appel

22 avril 2021

22 avril 2021

[Y]. 21.Il a été reproché : – à la société Prologue : •d'avoir, en méconnaissance des dispositions des articles L.433-1 du code monétaire et financier et 231-13, 231-21, 231-23 et 231-32 du RGAMF,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100954

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 543-234 du code de l'environnement. 2° Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01425_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article 23 A de l'annexe IV au même code : " Les sociétés visées à l'article 206 du code général des impôts sont tenues de déposer, dans le mois de leur constitution définitive ou, le cas

Source officielle
CA

Chambre famille 2-1

69e1c372cdc6046d47886785

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par avis du 3 juillet 2025, l'affaire a été fixée à bref délai sur le fondement de l'article 906 du code de procédure civile (RG 25/01624).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par conséquent, les conditions de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a1a0467cdc6046d476bca94

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les demandes accessoires L’équité et la situation économique des parties justifient qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2204347_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut, de lui verser cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04761_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002023_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8539a603a692910cd28

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

233 et 234 du Code civil à l'audience d'orientation et de mesures provisoires du 11 décembre 2023.

Source officielle