Délibéré après l'audience du 28 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.

Il a produit un PACS conclu avec Mme [H] [C] sous l'alias " [S] [K] " en date du 27 juin 2024 ainsi qu'une attestation d'hébergement du 31 mars 2026 signée par Mme [C] à [Localité 3].

[G] [R] alias [C] [O], [M] [H], tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 09 janvier 2026 ; Vu l'ordonnance rendue le 14 Janvier 2026 à 15h01 par le magistrat

Jean-michel ROSELLO, avocat de Monsieur [P] [B] alias [B] [S] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [P] [B] alias [S] [B] a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, Mme H G alias C, représentée par Me Aras, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

relevant du champ d'application du régime visé à l'article 3 entraîne l'interruption du service de l'allocation ; que M.

justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme C épouse B du logement qu'elle occupe, dans le cadre du dispositif d'hébergement pour les demandeurs d'asile géré par l'association Alisés

Vu la requête, enregistrée le 10 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aline-Marie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

E alias A B demande l'annulation des décisions contenues dans cet arrêté préfectoral.

Domingos alias Augusto X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Z...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1987, présentée pour Mme Aline Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5

jugement en date du 7 novembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 30 avril 1985 du directeur de la comptabilité publique rejetant la demande gracieuse de Mme Veuve Alim

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alin X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du

X..., ancien cadre de la société Rhône-Poulenc agrochimie, aux droits de laquelle est la société Bayer Cropscience, après avoir constaté que le montant de l'allocation de retraite qui lui était servie

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé par Mme Alia

En vertu de l’article 3 du même décret, ce directeur est habilité à déléguer lui-même cette signature.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne (CAF-RP), dont le siège