résulte pas de l'arrêt attaqué du 1er juin 1995 que le prévenu a eu la parole en dernier ; qu'en effet, si l'arrêt porte que tel a été le cas pour une partie des débats, il mentionne qu'un débat s'est ouvert

l'instance principale d'une demande visant à être autorisée à débloquer les sommes de 632,94 euros se trouvant sur un compte épargne retraite et de 1 560,43 euros se trouvant sur un compte épargne ouvert

venant s'ajouter au solde restant dû par la SCI du Parc auprès de la SARL RLC ; que selon jugement en date du 14 septembre 1998, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz déclarait ouverte

deux prévenus relevant de leurs activités, de documents possédés par eux ou consultés par leur soin, ainsi que de la personnalité et de l'activité de certains de leurs contacts ; qu'une enquête a été ouverte

[B] en allégation d'une faute dolosive.

une expertise ; il a été fait droit à cette demande par décision en date du 8 mars 2006 au contradictoire de la société Alu Bois Concept, de Monsieur [R] et de la société [R].

attaqué (Bordeaux, 15 mai 2007) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 12 juillet 2006, pourvoi n° 05-14. 322), que Mme X... et les époux Y... sont propriétaires d'immeubles se jouxtant ; qu'une allée

Raymond B..., demeurant 45, allée des 4 vents à Macon (Saône-et-Loire), 4°/ de M. Jean-Claude C..., demeurant ... (Saône-et-Loire), 5°/ de M.

juge des référés : 1°) d'ordonner à la société par actions simplifiée THD 64, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder sous sa maîtrise d'ouvrage

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Sodalis les créances du salarié à titre de rappel d'indemnités de grand déplacement,

plusieurs dizaines de mis en examen et malgré le versement d'un cautionnement dont une partie seulement garantit la représentation en justice de l'appelant, les restrictions encore apportées à sa liberté d'aller

opposition à l’encontre de l’ordonnance n°2511079 du 2 septembre 2025, rectifiée le 15 septembre suivant, par laquelle le juge des référés a désigné un expert aux fins d’examiner un immeuble situé 54 Allée

ARRÊT No R.G : 03/00947 MP/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES 08 janvier 2003 Association EVI-BTI C/ S.C.I.

pour avoir prétendument commis, d'une part, à Bellerive sur l'Allier (03), entre le mois de juin 1984 et courant 1988, en tout cas dans le département de l'Allier et depuis moins de 10 ans par violence

Au soutien de son allégation, BARROTE affirme ne jamais avoir signé de devis présenté par ALVAREZ.

Y..., et son assureur la SMABTP ; Attendu qu'en 1971 la Société centrale immobilière de construction de la Méditerranée (SCIC), assurée en tant que maître de l'ouvrage avec avenant promoteur-vendeur

des Belles Vues à Garches, sur la parcelle cadastrée section AL n°1013.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2021, l'Union départementale force ouvrière des Ardennes représentée par son secrétaire général demande au tribunal : 1°) d'annuler