2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne) ET : Monsieur [E] [H] demeurant [Adresse 3] non comparant Madame [B] [K] épouse [H] demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Alex

à supprimer les ouvrages édifiés sur celle-ci ; Attendu que M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de dire qu'ils ne font pas la preuve de ce que l'allée bordant la façade sud de leur immeuble

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 21 avril 1989), que Mme Y... a revendiqué la propriété d'une allée

(la société Alf). 3.

Fromont, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Alex Monard, de Me Le Prado, avocat de la société Sacer, les conclusions de M.

rapport d’expertise dommages-ouvrage définitif ainsi que le courrier de prise de position de la garantie dommages-ouvrage concernant le désordre « infiltrations importantes dans les caves des propriétaires

mai 2000, qui, pour construction sans permis, complicité et usage de faux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 6 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage

Aux termes de ce texte, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la

industriel et commercial, - La société Natixis, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2° section, en date du 7 décembre 2015 qui, dans l'information ouverte

X..., gérant, et à même hauteur par son frère Saïd dit Ben ; que les sous-traitants étaient choisis par Ali X...

Z... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alex ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1999), que la société Alex a ouvert au

Fromont, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société PMA, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la SCI Allée aux fleurs, les conclusions de M.

calculs compliqués de la défense, faits à partir de ces déclarations et en tenant compte de la charge utile des camions utilisés dès lors que l'on ignore le nombre exact des livraisons effectuées par Alex

AU ROY (SARL) a été convoqué (e) en chambre du conseil, le 21/04/2026, pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit.

de travaux publics, invoqué par l'employeur dans ses conclusions, les entreprises peuvent faire travailler les ouvriers le samedi totalement ou partiellement en cas de circonstances imprévisibles pour

Arrivée à [Adresse 6], je les ai laissés et je suis allée prendre le RER. Une heure plus tard, je rappelais [S] pour savoir si elle était bien rentrée chez elle.

à la destruction de preuves, et partant, à la destruction dindices concernant les procédures qui les opposaient alors elles-mêmes au groupe PPR, sans en outre préciser lesquelles ; que de telles allégations

SCIC), dont le siège est 113, rue JM Naudin, 92220 Bagneux, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre, 1re Section), au profit de la société Ouest alu