les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 24.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil et 275-I du

.. comme faits de corruption, ce qui relève de sa prise en charge du passif des commerces de Jean Z... " ; qu'en retenant la culpabilité de Rémy I... pour des faits postérieurs à la dernière réunion de

[E] et Mme [X] aux fins d'entendre, vu les articles 74, 378, 379 du code de procédure civile, L.241-12, L.243-3 du code des assurances, L.223-22 du code de commerce : - prononcer le sursis à statuer dans

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 632-1 I, 4° du code de commerce, ensemble les articles

Condamner la société MADAME [P] à payer à Madame [K] [I] la somme de 15 178,71 €, arrêtée au 4 septembre 2024, au titre des loyers impayés, somme à parfaire.

Par jugement du 27 septembre 2023, le tribunal de commerce de Versailles a : - débouté la société [I] ès qualités de ses demandes à l'encontre de la société Pyr4mide ; - condamné M.

de commerce et 1787 du code civil ; 4 / que l'appréciation du marché pertinent suppose de prendre en compte l'offre des autres opérateurs économiques ; qu'en ne recherchant pas, comme il lui était

Vu les articles L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce : 27.

[P] [I] et Mme [K] [U] épouse [I] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] n'avait pas le statut d'associé-coopérateur, même s'il avait été associé à des structures qui étaient elles-mêmes associées-coopérateurs, notamment la Société de la Fonderie. 4.

code de commerce et qu'il soit fait application de l'article 1843-4 du code civil en cas de contestation de la valeur de rachat en matière de société à capital variable, la cour d'appel a violé les articles

du code de commerce : « I.

H... et I... sont les victimes ; "alors que seul celui qui commet les faits incriminés, tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit peut être qualifié d'auteur de I'infraction

droit ordonnant la réouverture des débats, la notification postérieure des mémoires exigée par l'article R. 145-31 du code de commerce régularise la procédure ; qu'en énonçant que « les mémoires des parties

700 du Code de procédure civile, Vu l'article R 631-4 du Code de la Consommation, CONDAMNER Monsieur [P] [V] à verser à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] la somme de 6.000,00 € au titre de

5° du code de commerce ; 2 ) ALORS QUE l'autorité de chose jugée n'est attachée qu'à ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement ; que l'arrêt mixte du 4 décembre 2014 avait seulement dit, dans

La société Rivière fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que l'ancien article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, devenu L. 442-1, II, du même code, s'applique à la rupture des