Trib. de Commerce · DELIBERE 4EME CHAMBRE — 20 mai 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Jugement prononcé le 20 Mai 2025
 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC,
 * signé par M. Bertrand VAZ, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,

20/05/2025

SCOP CCM DE [Localité 1]

[Adresse 1] [Localité 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me [T] [F]

DEMANDEUR

M. [P] [V]

[Adresse 2]

NON COMPARANT

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

L'affaire a été débattue le 20/03/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
M. Bertrand VAZ, Président de Chambre,
M. KARIM ESSEMIANI, M. Manuel GAUTUN, M. Dominique AUBERGER, M. ANTOINE GAUTIER, Juges,

Greffier lors des débats : Me Gaëlle BOHUON

Copie exécutoire délivrée à Me [T] [F] le 20 Mai 2025

FAITS

Le 02 février 2019 par acte sous seing privé, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] a consenti à la SARL unipersonnelle [P] [V] un prêt professionnel d'un montant nominal de 42.000,00 € au taux fixe de 0,85 % l'an sur 60 mois.

Par acte séparé en date du même jour, Monsieur [V] s'est porté caution personnelle et solidaire de ce prêt professionnel à hauteur de 21.000,00 € sur 84 mois, en principal, intérêts, commissions, indemnités, cotisations d'assurance, frais et accessoires.

Le 14 juin 2019 par acte sous seing privé, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] a consenti à la société [P] [V] une ouverture de compte.

Le 06 août 2021 par acte sous seing privé, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] a consenti à la société [P] [V] un contrat de crédit de trésorerie d'un montant de 5.000,00 € au taux de 3,5189 % pour une durée indéterminée.

Le 09 août 2021 par acte séparé, Monsieur [P] [V] s'est porté caution personnelle et solidaire de ce prêt de trésorerie à hauteur de 6.000,00 € sur 60 mois, en principal, intérêts, commissions, indemnités, cotisations d'assurance, frais et accessoire.

Le 08 juillet 2024, le Tribunal de commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [P] [V].

La caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] a régulièrement déclaré sa créance.

Le 11 septembre 2024 par jugement, le Tribunal de commerce de Rennes a converti cette procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire de la SARL unipersonnelle [P] [V]

La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] a régulièrement déclaré sa créance.

Le 14 octobre 2024 par courrier recommandé, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] a mis en demeure Monsieur [P] [V] de lui régler, sous trente jours, les sommes suivantes :

Au titre du crédit de trésorerie :

6.000,00 €

Au titre du prêt professionnel :

11.219,68 €.

Cette mise en demeure est restée vaine.

PROCEDURE

C'est dans ces conditions que la CAISSE DE [Localité 3] de CESSON SEVIGNE assignait Monsieur [P] [V] devant le Tribunal de commerce de Rennes par exploit d'huissier en date du 11 février 2025, signifié à personne par maitre [B] [I], commissaire de justice à RENNES, devant le Tribunal de commerce de Rennes à l'effet de ;

CONDAMNER Monsieur [P] [V] à verser à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] la somme de 6.000 € au titre de son engagement de caution relatif au crédit de trésorerie, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2024 date de la mise en demeure et jusqu'au paiement complet,

CONDAMNER Monsieur [P] [V] à verser à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] la somme de 11.219.68 € au titre de son engagement de caution relatif au prêt professionnel et ce avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2024 date de la mise en demeure et jusqu'au paiement complet,

CONDAMNER Monsieur [P] [V] à verser à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER le même aux entiers dépens

DIRE n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit

CONDAMNER, en application de l'article R 631-4 du code la consommation, la partie succombante à supporter la charge de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

L'affaire a été retenue et évoquée une première fois le 4 mars 2025 et renvoyée pour composition de chambre le 20 mars 2025,

Monsieur [P] [V] n'était ni présent ni représenté.

Le jugement, mis en délibéré, sera réputé contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

La partie présente à l'audience a été informée conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 mai 2025.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

La CAISSE DE [Localité 3] de [Localité 2] a déposé l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions.

Conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Pour la CAISSE DE [Localité 3] de [Localité 2] demanderesse :

Dans l'assignation, du11 février 2025, valant conclusions, elle demande au Tribunal :

Vu les articles 1103, 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article R 631-4 du Code de la Consommation,

CONDAMNER

Monsieur [P] [V] à verser à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] la somme de 6.000,00 € au titre de son engagement de caution relatif au crédit de trésorerie, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2024 date de la mise en demeure et jusqu'au paiement complet,

CONDAMNER

Monsieur [P] [V] à verser à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] la somme de 11.219,68 € au titre de son engagement de caution relatif au prêt professionnel et ce avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2024 date de la mise en demeure et jusqu'au paiement complet,

CONDAMNER

Monsieur [P] [V] à verser à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER

le même aux entiers dépens,

DIRE n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit,

CONDAMNER

en application de l'article R 631-4 du code la consommation, la partie succombante à supporter la charge de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution,

Pour le défendeur, Monsieur [P] [V] en défense :

Monsieur [P] [V] n'étant, ni présent, ni représenté à l'audience, le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectés, prendra sa décision au vu des pièces et moyens présentés par son contradicteur.

DISCUSSION

L'article 472 du Code de Procédure Civile dispose que :

« Si le défenseur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ;

La CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL de CESSON SEVIGNE met à disposition du Tribunal les pièces suivantes :

Contrat de prêt professionnel pourtant sur un montant de 42.000,00 € signé le 2 février 2019 (pièce n°1)

Tableau d'amortissement de contrat de prêt professionnel (pièce n°2)

Acte de cautionnement du prêt professionnel du 2 février 2019 (pièce n°3)

Convention d'ouverture de compte 113 29298581 40 du 14 juin 2019 (pièce n°4)

Contrat de crédit de trésorerie sur le compte 113 29298581 40 d'un montant de 5.000,00 € signé le 6 aout 2021 (pièce n°5)

Acte de cautionnement compte numéro 113 29298581 40 du 8 aout 2021 (pièce n°6)

Déclaration de créance du 22 août 2024 (pièce n°7)

Déclaration de créance du 14 octobre 2024 (pèce n°8)

Courrier recommandé du 14 octobre 2024 (pièce n°9)

Décompte du prêt professionnel du 11 octobre 2024 (pièce n°10)

Relevé de compte du 01 juillet 2022 au 26 octobre 2023 (pièce n°11)

Relevé contentieux (pièce n°12)

Sur la recevabilité et bien fondée de l'action en justice.

Au vu des pièces fournies au débat, la demande sera jugée recevable par le Tribunal.

Sur les engagements de caution

L'article 1103 du Code Civil dispose que :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L'article 1231-1 du Code Civil dispose que :

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »

a. Caution de Monsieur [P] [V] relatif au prêt professionnel

Le Tribunal de Commerce constate que le contrat de prêt professionnel au nom de la société [P] [V] pour un montant de 42.000,00 € du 2 février 2019 a bien été contracté et signé.

L'acte de caution personnelle et solidaire portant sur le contrat de prêt professionnel d'un montant de 42.000,00 € est dument complété et signé le 2 février 2019 avec la mention manuscrite et la mention de Monsieur [P] [V]. L'engagement porte sur un

montant du cautionnement est de 21.000,00 € en principal, plus intérêts de retard, commissions, indemnités, cotisations d'assurances, frais et accessoires et pour une durée de 84 mois. Le contrat est pleinement applicable dans l'ensemble de ces clauses.

Le montant réclamé de 11.219,68 € est bien justifié par le décompte du contrat de prêt professionnel de la société [P] [V] produit par la CAISSE DE [Localité 3] de [Localité 2] le 11 septembre 2024.

La déclaration de créance du 14 octobre 2024 indique la somme de 11.219,58 € a bien été effectuée.

La demande de paiement a bien été correctement formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Monsieur [P] [V] le 14 octobre 2024. La CAISSE DE [Localité 3] de [Localité 2] a mis en demeure Monsieur [P] [V], ès qualité de caution, de payer la somme de 11.219,68 € concernant le contrat de prêt professionnel de 42.000,00 €.

Monsieur [P] [V] n'a pas produit de contestation sur le courrier recommandé reçu.

Dans ces conditions, le Tribunal condamnera Monsieur [P] [V] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de CESSON SEVIGNE la somme 11.219,68 euros due au titre de l'engagement de caution relatif au contrat de prêt professionnel et fera droit à la demande de paiement des intérêts aux taux légal à partir du 14 octobre 2024 jusqu'à complet paiement.

b. Caution de Monsieur [P] [V] relatif au crédit de trésorerie

Le Tribunal de Commerce constate que le contrat de crédit de trésorerie au nom de la société [P] [V] pour un montant de 5.000.00 € du 8 aout 2021 a bien été contracté et signé.

L'acte de caution personnelle et solidaire portant sur le contrat de crédit de trésorerie d'un montant de 5.000,00 € est dument complété et signé le 8 aout 2021 avec la mention manuscrite et la mention de Monsieur [P] [V]. L'engagement porte sur un montant du cautionnement est de 6.000,00 € en principal, plus intérêts de retard, commissions, indemnités, cotisations d'assurances, frais et accessoires et pour une durée de 60 mois. Le contrat est pleinement applicable dans l'ensemble de ces clauses.

Le montant réclamé de 6.000,00 € est bien justifié par le décompte du compte 113 29298581 40 du 1 juillet 2022 au 26 octobre 2023 et du relevé du même compte du 26 octobre 2023 au 20 janvier 2025 indiquent un montant débiteur de 6.480,80 €de la CAISSE DE [Localité 3] de [Localité 2]. Le montant réclame est plafonné au mont de la caution soit 6.000 €.

La déclaration de créances du 14 octobre 2024 reprend la somme de 6.000,00 € a bien été réalisé et la créance est toujours recouvrable.

La demande de paiement a bien été correctement formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à Monsieur [P] [V] le 14 octobre 2024. La CAISSE DE [Localité 3] de [Localité 2] a mis en demeure Monsieur [P] [V], ès qualité de caution, de payer la somme de 6.000,00€ concernant le contrat de crédit de trésorerie.

Monsieur [P] [V] n'a pas produit de contestation sur le courrier recommandé reçu.

Dans ces conditions, le Tribunal condamnera Monsieur [P] [V] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de CESSON SEVIGNE la somme 6.000,00 euros due au titre de l'engagement de caution relatif au contrat de crédit de trésorerie et fera droit à la demande de paiement des intérêts aux taux légal à partir du 14 octobre 2024 jusqu'à complet paiement.

Sur la condamnation article R 634-4 du code de la consommation

La CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL de [Localité 2] demande l'application de l'article R 634-4 du Code de la Consommation qui dispose que « Lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution. »

Le Tribunal considère qu'il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 631-4 du Code de la Consommation.

Sur les autres demandes

Pour faire valoir ces droits, la CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL de [Localité 2] a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Monsieur [P] [V] sera condamné à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code civil.

Monsieur [P] [V] sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,

Juge la CAISSE DE [Localité 3] de [Localité 2] recevable et bien fondée en son action,

Condamne Monsieur [P] [V], ès qualité de caution du prêt professionnel, à payer la CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL de [Localité 2] la somme de 11.219.68 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2024 et jusqu'au paiement complet,

Condamne Monsieur [P] [V], ès qualité de caution du crédit de trésorerie, à payer la CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL de [Localité 2] la somme de 6.000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2024 et jusqu'au paiement complet,

Déboute la CAISSE DE [Localité 3] de [Localité 2] de sa demande d'application de l'article 631-4 du Code de la Consommation.

Condamne Monsieur [P] [V] à régler à la CAISSE DE [Localité 3] de [Localité 2] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure Civil,

Condamne Monsieur [P] [V] la société aux entiers dépens,

Liquide les frais de greffe à la somme de 57,23 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile.

LE PRESIDENT

LA GREFFIERE.