de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 6.

de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 6.

civil est constitué par la date de sa propre assignation et que le délai de l'article L. 110-4, I, du code de commerce, courant à compter de la vente, est suspendu jusqu'à ce que sa responsabilité ait

I du Code de commerce, qui prévoit que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans, était applicable à l'action

Par ailleurs, il a été jugé que le point de départ du délai de prescription de l'article L. 110-4, I, du code de commerce ne peut que résulter du droit commun de l'article 2224 du code civil (Com., 26

commerce, qui avait commencé à courir le 19 juin 2008 et qui n'avait dès lors pas pu être interrompu par cette assignation ; qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'article L. 110-4, I, du code

I, du code de commerce, la cour d'appel a violé ses dispositions ainsi que les articles 1648 et 2232 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil

I, du code de commerce, ensemble de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le point de départ du délai de prescription de dix ans auquel était soumise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 110-4-I du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de la consommation, L. 110-4, I du Code de commerce et 2257 du Code civil ; Attendu que pour accueillir, seulement pour les intérêts versés avant le 5 septembre 1984, la fin de non-recevoir opposée

Par ailleurs, il a été jugé que le point de départ du délai de prescription de l'article L. 110-4, I, du code de commerce ne peut que résulter du droit commun de l'article 2224 du code civil (Com., 26

Par ailleurs, il a été jugé que le point de départ du délai de prescription de l'article L. 110-4, I, du code de commerce ne peut que résulter du droit commun de l'article 2224 du code civil (Com., 26

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du code civil et L. 110-4, I, du code de commerce, dans sa rédaction alors

I du code de commerce, quand bien même le créancier poursuivant disposerait d'un titre exécutoire contre un codébiteur solidaire ; qu'il appert des énonciations de l'arrêt que si la société Créances conseil

du code de commerce : 5.

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'article L. 110-4.

I du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Mais attendu que l'ordonnance retient à bon droit que si les sociétés d'exercice libéral ont une forme commerciale

du code de commerce applicables aux actes passés entre commerçants, la cour d'appel a violé l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques. » Réponse de la Cour