dans la détermination de l'ancienneté pour l'avancement de classe ; Considérant qu'aux termes de l'article 8, alinéa 3 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Le régime de sanction ainsi prévu par le règlement de l'Assemblée nationale fait partie du statut du parlementaire, dont les règles particulières découlent de la nature de ses fonctions.

d’une minorité nationale   :   violation   Article 13 Recours effectif Contentieux postélectoral relatif à la représentation parlementaire d’une minorité nationale   : violation &#

ESPINASSE demande que le Conseil d'Etat annule la décision résultant de la réponse faite le 26 janvier 1994 à l'intervention d'un parlementaire par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé

Y..., élu le 18 juin 1995 adjoint au maire de la commune d'Héricourt, exerçait à cette date la fonction d'attaché parlementaire de M.

.) - 47135/99 Décision 29.6.2000 [Section II] Article 3 du Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections Obligation pour un juge candidat à une élection parlementaire de démissionner de ses fonctions

entaché d'incompétence dans la mesure où le Premier ministre et le ministre d'Etat signataires ont été nommés dans des conditions irrégulières, faute pour le premier nommé d'avoir la qualité de parlementaire

entaché d'incompétence dans la mesure où le Premier ministre et le ministre d'Etat signataires ont été nommés dans des conditions irrégulières, faute pour le premier nommé d'avoir la qualité de parlementaire

, un budget annuel à l’Assemblée parlementaire. g)     De rendre compte à l’Assemblée parlementaire des dépenses de la présidence, sur demande de l’Assemblée mais au moins une fois par an. h)

    Documents de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe 52.

Les circonstances de l’espèce Enquête parlementaire 4.

en vigueur avant leur modification du 4 août 1995 ont bien été observées et que notamment la poursuite serait ou non intervenue en période de session parlementaire ; mais que le mis en examen a entendu

Les 5 et 6 juin 1993, les élections parlementaires eurent lieu conformément à la Constitution rétablie de 1922.

gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la lettre du 20 juin 1986 du ministre de la défense : Considérant que la lettre susvisée, par laquelle le ministre de la défense se borne à répondre à un parlementaire

Décision 89-262 DC - 07 novembre 1989 - Loi relative à l'immunité parlementaire - Non conformité totale

Décision 87-6 I - 24 novembre 1987 - Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire - Rejet

Décision 2011-129 QPC - 13 mai 2011 - Syndicat des fonctionnaires du Sénat [Actes internes des Assemblées parlementaires] - Conformité

Bernard JOMIER au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Incompatibilité