HATVP · Avis (agent) — 14 août 2025

 
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Avis n° 2025-293 du 14 août 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Tatiana Paulange-Vivier 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres de s cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 8 juillet 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La secrétaire générale du Gouvernement  a saisi la Haute Autorité  d’une demande 
d’avis sur la mobilité professionnelle de Madame Tatiana Paulange -Vivier, conseillère 
parlementaire au sein du cabinet de Monsieur Gabriel Attal, alors Premier ministre, du 9 janvier 
au 5 septembre 2024. Précédemment, elle a occupé  ces mêmes fonctions au sein des cabinets 
de Monsieur Attal, du 21 juillet 2023 au 8 janvier 2024, lorsqu’il était ministre de l’éducation 
nationale et, du 12 au 20 juillet 2023, lorsqu’il était ministre délégué auprès du ministre de 
l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes 
publics. Par ailleurs, l’intéressée a exercé, en juillet 2022, juin 2023 et de septembre 2024 à 
août 2025, des fonctions de collaboratrice parlementaire à l’Assemblée nationale.  
 
2. L’intéressée souhaite rejoindre le parti politique Renaissance en qualité de cheffe de 
pôle transversale pour les pôles « relations élus » et « territoires ».  
 
I. La saisine 
 
3. L’article L. 124 -4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent 
public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l ’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans     2 
 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité . Tout 
organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel 
conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application 
du premier alinéa (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20  avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
5. Madame Paulange-Vivier a occupé de tels emplois au cours des trois dernières années 
et l’activité qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit 
privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d ’apprécier la compatibilité de la mobilité 
professionnelle de l’intéressée avec les fonctions publiques qu’elle a exercées au cours des trois 
dernières années. En revanche, il n’appartient pas à la Haute Autorité de se prononcer sur l es 
activités de collaborateur parlementaire, ces fonctions ne relevant pas de son contrôle. 
 
6. Pour l’application de  l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d ’examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d ’impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
8. Au regard, d'une part, des fonctions publiques exercées par Madame Paulange-Vivier 
au cours des trois dernières années et, d’autre part, de la nature de l’activité d’un parti politique, 
la Haute Autorité n’identifie aucun risque de nature pénale ou déontologique lié à la mobilité 
professionnelle de l’intéressée. 
 
9. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique , il incombe à Madame Paulange -Vivier de n ’utiliser aucun 
document ou renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes 
fonctions publiques, sans limite de durée. 
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10. Cet avis de compatibilité est rendu au vu des informations fournies par l ’auteur de la 
saisine. Il ne vaut que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice 
de toute nouvelle activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la 
fonction publique, dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, 
devra faire l’objet d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
11. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis 
sera notifié à Madame Paulange -Vivier, à la secrétaire générale du Gouvernement  et au 
secrétaire général du parti politique Renaissance.  
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA