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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f31965cdc6046d4710d627
29 avril 2026
29 avril 2026
L'interdépendance des contrats de vente et de crédit-bail ne peut être contestée.
Source officielle1ère chambre civile B
63c79b6cda31367c908eb665
17 janvier 2023
17 janvier 2023
commerciale à cette taxe ; que parallèlement et en toute logique, elle ne s'est pas acquittée de la TSCA dès lors qu'en application du droit communautaire, ces deux taxes sont alternatives et interdépendantes
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65af68e6b6c6260008b530ee
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60360ef3ce674c73802cb2b6
5 janvier 2016
5 janvier 2016
prêt in fine à un contrat d'assurance vie souscrit en vue de le nantir au profit du prêteur constitue un montage financier qui doit être apprécié dans sa globalité et que les deux contrats sont interdépendants
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110306
8 avril 2021
8 avril 2021
dernière ; Le tribunal a justement estimé que la résolution de la vente du bateau entraîne la résolution de la vente de la remorque qui n'en est que l'accessoire, les deux contrats étant interdépendants
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f58b
16 mars 2012
16 mars 2012
En vertu de cette disposition, conséquence de l'interdépendance entre le contrat principal de vente ou de fourniture de service et le contrat de financement, l'absence de livraison de la chose financée
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5d6
27 avril 2012
27 avril 2012
En vertu de cette disposition, conséquence de l'interdépendance entre le contrat principal de vente ou de fourniture de service et le contrat de financement, l'absence de livraison de la chose financée
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5ec
16 mars 2012
16 mars 2012
En vertu de cette disposition, conséquence de l'interdépendance entre le contrat principal de vente ou de fourniture de service et le contrat de financement, l'absence de livraison de la chose financée
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f625
17 février 2012
17 février 2012
En vertu de cette disposition, conséquence de l'interdépendance entre le contrat principal de vente ou de fourniture de service et le contrat de financement, l'absence de livraison de la chose financée
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c582eb
4 mai 1993
4 mai 1993
marques, notamment de Dior et de Lancôme ; d'où il suit que la cour d'appel a retenu des motifs propres à établir que le vendeur avait, par une réticence dolosive, omis de révéler à l'acquéreur l'interdépendance
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c461e4
7 février 1995
7 février 1995
le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 9, alinéa 2, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, (article L. 311-21 du Code de la consommation) ; Attendu qu'en raison de l'interdépendance
Source officiellesoc
613720aacd580146773ed31a
8 octobre 1987
8 octobre 1987
du temps extérieur et de l'épaisseur des panneaux fabriqués, la chaîne ne s'arrêtant que pour le changement de couteaux ou parce que les silos étaient pleins ; alors, enfin, que, s'agissant de l'interdépendance
Source officiellecomm
6137265fcd5801467742510d
10 février 1998
10 février 1998
Attendu que, pour écarter la demande reconventionnelle en résiliation du contrat de location, en conséquence de celle des contrats conclus avec les sociétés du groupe Crésus, l'arrêt retient que l'interdépendance
Source officielleciv1
613722a0cd580146773ff52d
13 mars 1996
13 mars 1996
une clause du contrat de crédit qui permettait à l'entrepreneur d'obtenir le déblocage du prêt sur son seul appel de fonds, ce qui était de nature à faire obstacle au principe d'ordre public de l'interdépendance
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c415a52a8057d9918da
16 mai 2022
16 mai 2022
Le contrat de location conclu entre la société Chez Franco et la société Locam étant interdépendant du contrat principal, la nullité du second entraîne la caducité du premier.
Source officielle1ère chambre civile B
650d30a671dfcd8318200fae
5 septembre 2023
5 septembre 2023
PDG de la société Geat ayant été condamné par le tribunal correctionnel de Nanterre du chef d'exercice illégal de la médecine, - que les contrats de location financière et d'interprétation sont interdépendants
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00433
19 mai 2021
19 mai 2021
qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire, s'agissant de contrats concomitants ou successifs s'inscrivant dans une opération incluant une location financière et donc interdépendants
Source officielle1re Chambre C
60362755b497c48a7f8e69cb
10 décembre 2015
10 décembre 2015
En 2011, suivant plusieurs contrats interdépendants et indivisibles, la société Château de Roquefeuille a, pour une durée de cinq récoltes ayant commencé à courir après les vendanges de l'année 2011 :
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00707
31 mars 2010
31 mars 2010
consistait en des opérations mécaniques à l'atelier de carrosserie (mécanique accidentelle), que sa classification d'ouvrier III2, coefficient 225 suppose déjà l'exécution de tâches très qualifiées et interdépendantes
Source officielleChambre 1 A
6273697ca58162057dac65f6
4 mai 2022
4 mai 2022
entre la concluante et la société Eurosys Télécom, et auquel elle n'est pas partie, sans incidence du transfert des droits et actions, et à défaut d'application de la jurisprudence relative à l'interdépendance
Source officiellePage 43 sur 147