les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière ; que l'interdépendance desdits contrats suppose que l'existence de chacun d'entre eux soit

Il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que sont interdépendants les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent

; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; que les conventions conclues entre d'une part la société CER et la société Easydentic, d'autre part

Le 24 octobre 2018, se prévalant de l'interdépendance des contrats, elle a notifié à la société Leasecom la caducité du contrat de location financière.

et sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; toutefois, lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement

a privé de base légale sa décision de conclure à l'interdépendance des deux conventions, au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la banque avait exposé que

, l'anéantissement du contrat interdépendant de prestation ou de fourniture, qui est un préalable nécessaire à la constatation, par voie de conséquence, de la caducité du contrat de location financière

second moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société CGL fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses actions en paiement, en retenant que les contrats de financement étaient interdépendants

conséquence, rejeter la demande de la société [...] tendant à ce que la société Y... soit condamnée à lui payer diverses sommes, que les contrats de maintenance et de location financière étaient interdépendants

, les clauses inconciliables avec cette interdépendance ; qu'en l'espèce, le contrat de location stipulait que « le locataire reconnaît qu'il peut s'adresser à tout autre prestataire de son choix en cas

condamnation de la société L2A et de la société JM à lui payer la somme de 185 000 euros au titre des dividendes versés au cours des exercices 2013 à 2019, alors « que lorsque deux contrats sont interdépendants

et les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites ; que tel est le cas des clauses dites "de non-recours" stipulées dans le contrat de location, dès lors

La société Delta s'est opposée à ces demandes, en se prévalant de l'interdépendance des contrats en cause et de ce que la résiliation du contrat de prestation de services, prononcée par le liquidateur

bonis de la procédure collective ouverte à l'égard d'une troisième entre lesquelles existent une unicité d'intérêts et même une imbrication de ces intérêts, la présence d'un dirigeant commun et l'interdépendance

sa condamnation et du rejet de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants

, les clauses inconciliables avec cette interdépendance ; qu'en l'espèce, les contrats de location stipulaient clairement et précisément que « le locataire reconnaît qu'il peut s'adresser à tout autre

fins de voir juger que les deux baux étaient indivisibles; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que ce n'est que s'il existe une interdépendance

législations des Etats membres sur les marques doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, cette appréciation globale impliquant une certaine interdépendance