[H] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 3 novembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs

Mustapha, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 28 octobre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol et séquestration, a

Cette information précise alors la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R.

Azzedin, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 30 mars 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat et délits connexes

; "alors que, selon les dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale, est recevable devant la chambre de l'instruction le mémoire reçu au greffe de cette juridiction et visé par le greffier

Par ordonnance du 12 novembre 2021, les juges d'instruction ont prescrit ce complément d'expertise et désigné les experts. 5.

Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel le juge d'instruction aurait dû délivrer un nouvel avis de fin d'information après le versement au dossier des pièces précitées, la chambre de l'instruction

[S] a déposé une demande de mise en liberté devant la chambre de l'instruction, en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale. 4.

Pablo, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les

à l'audience du 22 mai ; que, le 19 mai, Fabrice X... a fait connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat qu'il choisissait pour assurer sa défense ; que le juge d'instruction qui a reçu ce courrier

Il résulte du dernier de ces textes que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision.

[C] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 16 juillet 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre

[Y] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 29 mars 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants

Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture (...)/ Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction

qu'en l'espèce la chambre de l'instruction ni aux termes des motifs de son arrêt, ni aux termes des motifs de l'ordonnance du juge d'instruction n'a motivé sa décision en tenant compte des ressources

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 SEPTEMBRE 2023 Mme [E] [D], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction

l'article 197 du code de procédure pénale par la loi du 3 juin 2016 ne signifie nullement que le dossier d'instruction doit contenir les actes en cours ordonnés par le juge d'instruction mais ne fait

Irène, - LA SOCIETE IMMORIVAGES, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre eux, au tribunal de BRUXELLES