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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
63d22a889b3c8605deec1f9b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En vertu de la donation qui lui avait été faite par son époux par acte notarié en date du 25 janvier 1982, Mme [R] [F] a opté pour un quart en toute propriété et trois quart en usufruit.
Source officielle1ère chambre civile
61637ed46fb0a05a234bb1dd
8 février 2010
8 février 2010
Jean-Luc POISOT, président de chambre, et par Mme Murielle LOYSON, adjointe administrative faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté, à laquelle la décision a été remise par le magistrat
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b807
19 février 2008
19 février 2008
Emmanuel DE MONREDON, Conseiller Mme Muriel POLLEZ, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 13
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110045
25 janvier 2017
25 janvier 2017
[E] [X] et son épouse Mme [G] [E] que la Caisse de Crédit Mutuel de Montargis a examiné, dans l'attente de cette vente, avec eux les possibilités qui s'offraient ; que la Caisse de Crédit Mutuel
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
6a0246f2cdc6046d4768d45a
2 avril 2026
2 avril 2026
concerne leurs biens, à la date du 9 juillet 2021, date de la séparation des époux; CONSTATE que Mme [H] ne souhaite pas conserver son nom marital et en perdra l’usage CONSTATE la révocation des donations
Source officielle4 Ch. Cab 4 (ch famille)
69793d30cdc6046d47e9e819
7 janvier 2026
7 janvier 2026
JUGEMENT DU : 07 Janvier 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [B] C/ [T] Répertoire Général N° RG 25/01096
Source officielle4ème Chambre Cab F
69cecd6acdc6046d47e76f8a
2 avril 2026
2 avril 2026
MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 24/04399 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4Y3D Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleCabinet 1A
66fc4f1b134fd24f9cc875ea
1 octobre 2024
1 octobre 2024
époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union, CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations
Source officielle4 Ch. Cab 2 (ch famille)
670ec9f11c3411ff345a26d1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
JUGEMENT DU : 15 Octobre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [E] [O] C/ [J] Répertoire Général N° RG 24/00632
Source officielle2ème Chambre Civile JAF B
6709932f06866c0645d790ac
7 octobre 2024
7 octobre 2024
DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux à la date du 29 mars 2022 DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint, CONSTATE la révocation des donations
Source officielle2ème chambre cab. A
668454908bcff606d9c92279
2 juillet 2024
2 juillet 2024
minute n° N° RG 18/03027 - N° Portalis DBYS-W-B7C-JQ35 ------------- [S], [U], [T], [Z] [N] épouse [X] C/ [V], [W] [X] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleJAF CAB 11
686c3dfbdd7001754d625740
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 21/03727 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QKAC / JAF CAB 11 AFFAIRE : [U] / [N] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleChambre J.A.F. Cab 4
67f57cfebbf04ef7857bf251
4 avril 2025
4 avril 2025
Avril 2025 DOSSIER : N° RG 16/06425 - N° Portalis DB3U-W-B7A-JOU2 AFFAIRE : [Y] [P] [I] [L] épouse [F] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleChambre J.A.F. Cab 9
67a3ce1d7fb573af31608739
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/04065 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MVAH AFFAIRE : [Y] [H] épouse [Z] [K] [J] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielle4ème Chambre Cab D
660d9d6b68a27ab7ee5dd5c3
3 avril 2024
3 avril 2024
MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 03 AVRIL 2024 N° RG 22/05646 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2DQB Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleciv3
607941169ba5988459c402d9
15 novembre 1972
15 novembre 1972
SANS POSTERITE, A INSTITUE POUR LEGATAIRE UNIVERSELLE LA DEMOISELLE Z..., ACTUELLEMENT VEUVE A..., LAQUELLE, UNE FOIS DEVENUE PROPRIETAIRE DE LA PARTIE DU CLOS DE SEVRIER ECHUE A LEON X..., A FAIT DONATION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200368
16 avril 2026
16 avril 2026
Bordeaux, 20 juin 2023), par un acte notarié du 26 novembre 2010, Mme [M] [U] a renoncé à la succession de son père, décédé le 23 juillet 2010, pensant qu'elle ne comportait aucun actif, en raison de la donation
Source officielleLUNDI
69a90f2bcdc6046d478e2d70
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Pour les autres demandes, c'est l'assureur responsabilité civile obligatoire, en l'espèce la société MMA IARD SA et ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, qui est concerné.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201485_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 novembre 2022 et 13 juillet 2023, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de La Réunion, à l'enseigne Groupama
Source officielleciv2
61372385cd5801467740ae77
31 mai 2000
31 mai 2000
Raymond Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Chantal X..., épouse Y..., demeurant ..., 4 / de la société MAAF, société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex
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