aux avoués constituent la rémunération pour tous les actes de la procédure, préparation, rédaction, établissement de l'original et des copies, vacations et démarches de toute nature ; qu'ils sont déterminés

selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er mars 2000, en qualité d'agent hospitalier, pour une durée indéterminée alors qu'elle avait antérieurement bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée

des infractions sur lesquelles il était enquêté, en favorisant, simplement, fût-ce avec l'aide d'un tiers, le passage du suspect à proximité du véhicule, ne constitue pas une manoeuvre de nature à déterminer

Y... et onze autres salariés de la société Corsair, engagés en qualité de membres du personnel navigant commercial selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée, ont saisi la juridiction prud'homale

arrêt de la cour d appel d ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1998, qui, pour infractions à la réglementation relative au travail temporaire et au contrat de travail à durée déterminée

qui en résultaient quant à l'absence de faute prouvée imputable à cette société, renverse la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil ; alors, de plus, que le préjudice moral déterminé

X..., qui soutenait que la puissance fiscale de son véhicule avait été déterminée sur la base d'un procès-verbal de réception par type antérieur à l'entrée en vigueur de la circulaire ministérielle du

1973, au service de différentes sociétés du groupe Colas, soit dans des départements d'outre-mer, soit à l'étranger ; qu'en dernier lieu, il a été engagé par la société Colas, par contrat à durée déterminée

caution, constitutifs de charges liées à une garantie dont le prêt est assorti, doivent être intégrés dans le taux effectif global, sauf pour le prêteur à démontrer que leur montant ne pouvait être déterminé

de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation comportant ce mode de détermination doit rester

du conducteur", quand il en résultait une dispense pour Mlle C... de déterminer quel était le conducteur dudit véhicule, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 3, 4 et 5 de la loi

Aix-en-Provence, 3 novembre 2003), que Mme X... a été engagée par l'URSSAF des Bouches-du-Rhône en qualité de fichiste pour faire face à une surcharge temporaire de travail, selon contrat à durée déterminée

; qu'en jugeant que l'infraction de profanation de tombes et sépultures avec cette circonstance que les faits ont été commis à raison de l'appartenance des personnes décédées à une religion déterminée

[G], à la durée de l'emprunt ne permettait pas à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, que la caution devait se référer à un autre acte, l'acte de prêt, pour déterminer la durée de

Selon l'article R. 433-4, 1°, du code de la sécurité sociale, le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit : 1/30,42 du

les périodes travaillées retenues pour le calcul du salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation de cessation anticipée d'activité jusqu'à totaliser 365 jours de paie ; que

122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1995 en qualité de vendeuse en vertu d'un contrat conclu pour une durée déterminée

De surcroît, l’affaire était très complexe, dans la mesure où la législation interne sur l’élevage des rennes laissait aux tribunaux le soin de déterminer quelles parcelles de terre pouvaient être utilisées