AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
635236ee8c924eadffcc48ef
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'attestation d'assurance délivrée par la société Siaci Saint Honoré, qui n'est qu'un intermédiaire au contrat d'assurance, ne saurait se substituer au contrat d'assurance ni même exprimer de la part de
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02539
7 novembre 2017
7 novembre 2017
, 385-1, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné acte à la société MAAF assurances de son intervention volontaire ès qualité d'assureur multi professionnelle
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