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11 396 résultats pour « assurances multiples »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c8b9ba5988459c45f76

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

personnelle en raison de l'indisponibilité momentanée de son véhicule de fonctions, la cour d'appel a exactement déduit de ces constatations et énonciations, impliquant qu'il s'agissait de polices d'assurances

Source officielle

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CC

civ1

60794bf39ba5988459c44535

Cassation

10 juin 1981

10 juin 1981

DECIDANT QUE L'ACTION DE L'ASSUREUR QUI A PAYE LUI ETAIT OUVERTE EN DEHORS DE TOUTE SUBROGATION, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1236 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE LE RECOURS EXERCE, AU CAS D'ASSURANCES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210071

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

souscrite auprès de Covéa Risks joue en l'espèce comme une assurance de responsabilité, pour couvrir la dette de responsabilité de l'assuré vis à vis du déposant, sans qu'aucune notion d'assurances multiples

Source officielle
CC

civ1

60794beb9ba5988459c443dc

Cassation

29 octobre 1980

29 octobre 1980

QUE SI, EN PRINCIPE, EN CAS D'ASSURANCES MULTIPLES CONTRACTEES SANS FRAUDE, CHACUNE D'ELLE PRODUIT SES EFFETS EN PROPORTION DE LA SOMME A LAQUELLE ELLE S'APPLIQUE JUSQU'A CONCURRENCE DE L'ENTIERE VALEUR

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6711fac67603bf88a18847df

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

remplies, le régime juridique des assurances multiples cumulatives édicté à l'article L 121-4 du code des assurances s'applique au présent litige.

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. A

613721d9cd580146773f816a

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

A... et la Caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-4 du Code des assurances, dans sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c910bd3db21cbdd87208

Appel

13 octobre 2004

13 octobre 2004

Le même arrêt a retenu que la garantie de la MACIF pourrait être dûe par application de l'article L 114-1 du Code des assurances, s'il pouvait être acquis que M.

Source officielle
CA

Service des Référés

6a226291cdc6046d47393442

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La société Quemacle Assurances, courtier en assurance, inscrite au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias), a été créée en 2020 par Mme [S], qui exerçait à l'origine

Source officielle
CC

cr

évrier 1993, qui, dans la procédure suiviec/HEYSCH pour blessures involontaires

61372586cd5801467741e7b2

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

, parties intervenantes, 2 ) LES EPOUX X., LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre spéciale des mineurs, du 1er février

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2211092_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B constituait une menace réelle, actuelle et grave pour l'ordre public, en considérant qu'il avait " commis de multiples infractions " et qu'il avait " agi également en bande organisée (conduite en récidive

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300186

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

Ce n'est qu'en présence d'assurances cumulatives qu'est générée une solidarité entre les assureurs, l'assuré pouvant agir contre seulement l'un d'entre eux, ce qui n'est pas le cas en présence d'assurances

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6960ffdfcdc6046d47bedb62

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[T] [G] et Mme [L] [N] ont assigné en responsabilité devant le tribunal de grande instance de Lyon le Dr [J] et son assureur la Société hospitalière d'assurances multiples (la SHAM ou l'assureur ensuite

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUEc/S.A

66162bda99851e0008f1e558

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

JDC AUTO CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE c/ S.A.S.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

670eb2891c3411ff345359ae

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application de cet article, le régime juridique des assurances multiples cumulatives ne s'applique que si tous les critères énoncés par ce texte sont cumulativement réunis : pluralité d'assureurs, pluralité

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c484be

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

de responsabilité, alors qu'il s'agissait d'assurances de personnes et qu'il appartenait dès lors aux juges du fond de rechercher si les conditions de mise en jeu du paiement de la rente étaient remplies

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305917_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 juillet 2023 et le 11 juillet 2024, la société SMACL Assurances, représentée par l'AARPI Adaltys (Me Nugue), demande au tribunal

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005507_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

verser la somme de 1 360 000 euros au titre de la réparation des préjudices causés par la délivrance du permis de construire illégal du 28 novembre 2019, l'illégalité du plan local d'urbanisme et les assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd913fb

Appel

4 février 2014

4 février 2014

appartement de type II situé dans la résidence ..., moyennant un loyer mensuel réévalué chaque année et fixé à la somme de 59 481 FCFP pour 2012, - que les locataires se sont engagés à contracter une assurance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91728

Appel

24 mars 2014

24 mars 2014

Locatifs et Responsabilité Civile auprès d'une compagnie agréée par le bailleur et à justifier du paiement des primes à toute réquisition, - que Mme Maria X... n'a jamais présenté ladite quittance d'assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200958

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

V... avait déjà conclu les 15 décembre 2008 et 22 janvier 2009 un contrat d'assurance sur la vie Cardif Multiplus 3 et un contrat de capitalisation Cardif Multiplus 3, tous deux d'une durée de trente ans

Source officielle