Cour d'Appel · 3e chambre civile — 4 juin 2026

Grosse + copie

délivrées le 

à





COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



3e chambre civile



ARRÊT DU 04 JUIN 2026



N° RG 26/02501 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBXJ



Arrêt rectificatif 



Décision déférée à la Cour : 

Arrêt du 30 MARS 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 

N° RG 22/3800





APPELANTE : 



Madame [T] [Z]

née le 15 Juin 1981 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me François-Régis VERNHET de la SELARL FRANCOIS REGIS VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER







INTIMEE :



S.A. MAAF ASSURANCES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/MOLINIER/LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.



M. Gilles SAINATI, président de chambre

M. Thierry CARLIER, conseiller

Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère

en ont délibéré.



Greffier : Mme Sabine MICHEL



ARRÊT :



- contradictoire ;



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière.





*

* *



Vu l'arrêt du 30 mars 2023 de la Cour d'appel de Montpellier N° RG 22/03800. 



Vu la saisine d'office en date du 01 juin 2026.



L'arrêt du 30 mars 2023 a explicitement désigné le service du contrôle des expertises et le régisseur d'avances et recettes du Tribunal Judiciaire de Montpellier.



Le dispositif a été interprété à tort par toutes les parties et les sommes ont été consignées auprès de la régie de la Cour d'appel. 

Afin d'éviter de multiples transferts de dossier et de sommes consignées et pour une bonne admnistration de la justice, il convient de conserver ce dossier auprès de la régie de la Cour d'appel de Montpellier et du contrôle des expertises de la troisième chambre civile de ladite Cour d'appel, 



Dès lors, il convient de rectifier le dispositif de l'arrêt du 30 mars 2023 en ce sens,







PAR CES MOTIFS



La Cour, 



Rectifie le dispositif de l'arrêt du 30 mars 2023 de la Cour d'appel de Montpellier N° RG 22/03800



Remplace la saisine du magistrat chargé du contrôle des expertises du Tribunal Judiciaire de Montpellier et le régisseur d'avances et recettes du Tribunal Judiciaire de Montpellier par la mention du Président de la troisième chambre civile de la Cour d'appel de Montpellier chargé du contrôle des expertises et la mention de la régie de la Cour d'appel de Montpellier.



Dit que les dépens seront à la charge du Trésor Public.



Le greffier, Le président,