TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 25 janvier 2022, la commune de Leyr, représentée par Me Thirel, demande au juge des référés de prescrire une mesure d'expertise aux fins de déterminer les causes des désordres (fissures), affectant l'immeuble lui appartenant sis place Jacques Callot, qui comprend la mairie en rez-de-chaussée et un logement à l'étage. 
 Elle soutient que la mesure d'expertise est utile compte tenu de la situation de blocage rencontrée avec son assureur, la société Groupama, qui refuse de la garantir pour ces désordres, en dépit de l'arrêté du 21 mai 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle lié à la sécheresse, alors que des photographies de l'immeuble démontrent que celui-ci ne présentait pas de fissures en 2012 et 2016, que l'étude de sol démontre que la cause des désordres est liée à la présence d'argile en sous-sol et que la présence d'un arbre à côté peut être considérée comme un simple facteur aggravant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2022, la société Groupama Grand Est, représentée par Me Lebon, conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire, si la mesure était ordonnée, à ce qu'il lui soit donné acte de ses plus expresses réserves et protestations en complétant la mission de l'expert conformément à ses écritures. 
 Elle soutient que l'expertise n'est pas utile, dès lors que la commune verse au débat de nombreux rapports et études de sol démontrant que les désordres ne peuvent pas être attribués à l'élément déterminant exclusif d'un agent naturel, en l'occurrence la sécheresse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". L'utilité d'une mesure d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens, et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne. 
 2. Il résulte de l'instruction que le bâtiment abritant la mairie de la commune de Leyr ainsi qu'un logement, présente des fissures constatées au cours du dernier semestre 2018. La commune est assurée pour les dommages aux biens auprès de Groupama Grand-Est. A la suite d'une déclaration de sinistre transmise le 5 juillet 2019, la société Groupama Grand Est a désigné un cabinet d'expert en assurance qui a rendu un rapport le 29 novembre 2019 aux termes duquel l'expert a considéré qu'une partie des désordres est causée par la sécheresse ayant donné lieu à un arrêté du 21 mai 2019 constatant l'état de catastrophe naturelle et l'autre est structurelle. La compagnie Groupama Grand-Est a refusé de garantir les dommages. Compte tenu de la situation de blocage dans laquelle se trouve la commune de Leyr pour définir précisément la cause des désordres précités, il apparaît utile de mettre en place une expertise judiciaire. 
 ORDONNE : 
 Article 1er  : M. A B, demeurant 12 rue de l'Eglise à Charny (55100), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux et procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres affectant le bâtiment abritant la mairie de la commune de Leyr ainsi qu'un logement, en précisant, pour chacun des désordres, la date de leur survenance en comparaison avec la période du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 retenue dans l'arrêté de catastrophe naturelle du 21 mai 2019. ; 
 2°) décrire les désordres qui seraient constatés et réunir les éléments d'information permettant au tribunal de dire s'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination ; 
 3°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres et malfaçons, en précisant si le phénomène de gonflement et de rétractation des sols est une cause déterminante des dommages ou s'ils sont imputables aux travaux de construction, aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'ouvrage ou à toute autre cause qu'il déterminera ou, en cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; 
 4°) indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en assurant la solidité du bâtiment et un usage propre à sa destination, en précisant s'il en résulte une plus-value pour l'immeuble en cause ; dire si l'urgence et/ou la nature des désordres impliquent que des mesures conservatoires soient prises ; 
 5°) donner un avis motivé sur l'évaluation du coût des travaux propres à mettre fin aux désordres ; fixer la durée des travaux compte tenu des nécessités de leur conception, de la passation des marchés et de leur exécution ; donner son avis sur les préjudices de toute nature causés par lesdits désordres et en évaluer le montant ;  
 6°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la commune de Leyr et de Groupama Grand-Est. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle la présidente du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Leyr, à la société Groupama Grand-Est et à M. A B, expert. 
 Fait à Nancy, le 22 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.