Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne CHALBOS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

56, 114, 648 et 789 du nouveau Code de procédure civile, R. 312-3 du Code de l'organisation judiciaire et les articles 29 et suivants du décret du 30 septembre 1953 et les principes des droits de la défense

Motifs de la décision Sur le désistement d’instance Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement

788-1 du Code général des impôts, qui se borne à se référer au domicile commun, ne l'obligeait nullement à transférer son domicile à Gerzat, Puy-de-Dôme, dès lors que, conservant son ancienne habitation

789 du code de procédure civile ?

Par conclusions d’incident transmises par voie électronique le 13 mai 2026, Monsieur [F] [N] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 787 du code de procédure civile, Prendre acte de son désistement

444, 910 et 784 du nouveau Code de procédure civile que la réouverture des débats ordonnée par la cour d'appel emporte de droit, même sans décision expresse, la révocation de l'ordonnance de clôture ;

L. 781-1 et L. 781-2 du Code du travail; alors, en second lieu, que l'article L. 781-1 du Code du travail n'impose pas une exclusivité totale d'approvisionnement; que M.

779, 780 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en rejetant comme tardives des conclusions déposées peu avant la clôture, sans rechercher si la partie concernée avait

d'une réouverture de l'instruction ; que n'ayant pas rouvert l'instruction après la révocation, la cour d'appel a violé les articles 16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

[A] soutient, au visa des articles 789 et 32 du code de procédure civile, et de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, pour l’essentiel : - que le syndicat des copropriétaires a fait le

[U] [P] saisissait, par conclusions du 21 mars 2024, le juge de la mise en état, au visa des articles 789 du code de procédure civile et 924 et suivants du Code civil aux fins de voir déclarer [G] [P]

Aux termes de ses conclusions d’incident responsives, France Travail demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122, 789, et 789-1° et 6 du code de procédure civile, ainsi que L.5422-5 alinéa

recevables des conclusions, et statue au fond ; qu'en procédant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les droits de la défense ; 3 ) que l'ordonnance

405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 2, 3, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, violation

des articles 1792 et suivants du code civil, des articles L 241-1 et L 242-1 du code des assurances, de l'article 564 du code de procédure civile, ° de dire que toute condamnation ne saurait intervenir

[V], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [N] aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

, 11 mai 2000) d'avoir rejeté sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture par application de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile, sans écarter cette norme réglementaire de droit interne