2 et 3 de l'arrêté 58-406 du 29 décembre 1958 et de l'article 21 de la délibération du 26 décembre 1958 que la majoration de rente en cas de faute inexcusable ne peut, ajoutée à la rente principale, excéder

mai 2024 ;800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ;Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.  

avaient acquise de leur père, chacun pour une moitié indivise respectivement en janvier 1974 et en octobre 1979 ; que cette cession a été soumise au droit d'enregistrement de 4,80 % en application de l'article

avaient acquise de leur père, chacun pour une moitié indivise respectivement en janvier 1974 et en octobre 1979 ; que cette cession a été soumise au droit d'enregistrement de 4,80 % en application de l'article

, 6ème chambre, en date du 12 mai 1998, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 50

50, alinéa 4, du code de procédure pénale et R. 212-36 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que, en toute hypothèse, Mme [R] ne pouvait être désignée comme suppléante du juge d'instruction

815-9 du code civil ; 2 / que c'était à Mme Y..., qui demandait la condamnation de l'exposant à verser à l'indivision une indemnité d'occupation pour sa jouissance privative de l'immeuble sis à Paris

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à une amende de 20 000 francs ainsi qu'à des réparations civiles ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

[Adresse 1] (Maître Charles-Hubert OLIVIER, SEPTIME AVOCATS, Avocat au barreau de Paris) C / Société [I] [C] [Adresse 2] (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire

en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Montluçon (section industrie), au profit : 1°) de Monsieur Jacques X..., demeurant à Montluçon (Allier), ..., 2°

Y... : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire ampliatif n'a pas été signifié à M.

L..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2018, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 50 000 euros d'amende dont 20 000 euros avec sursis

alinéa de l'article R. 4139-50 ; / 2° En cas de réussite à un concours de l'une des fonctions publiques, si, conformément aux dispositions du 8° de l'article L. 4139-14, il ne bénéficie pas d'un détachement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Chantal Y..., demeurant ..., 2 / Mme Chritiane X..., demeurant

les modalités prévues par l'article R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation, alors « qu'aux termes des stipulations du contrat de vente en l'état futur d'achèvement relatives au « Défaut

50 de la Convention collective nationale de l'ameublement prévoit qu'une modification de contrat de travail acceptée par un salarié ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période équivalente à la période

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2021, n° RG : 20/14315), le 28 mai 2018, la ville de Paris a assigné en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la