Le règlement d'assurance chômage figurant en annexe A du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage prévoit, à ses articles 50-2 à 50-15, les modalités de mise en œuvre de cette modulation

  Droit interne pertinent   Loi Organique du Tribunal constitutionnel     Article 47 § 2       «   2.

On 9 December 1996 the Constitutional Court, noting that State Counsel’s Office had not within the period prescribed by Article 50 § 2 of the Institutional Act on the Constitutional Court availed itself

économique mentionnée à l'article L. 5132-4 et des contrats de mission mentionnés au 2° de l'article L. 1251-1, et sous réserve de l'inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la

SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE A RECU DELEGATION DE TOUS LES DROITS DE L'AUTORITE PARENTALE A L'EXCEPTION DU DROIT SUSVISE ET TANT QU'ILS NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS DE DELAI PREVUES A L'ARTICLE

cause, cette declaration aurait ete formulee prematurement, avant le 1er janvier 1965 ; qu'en consequence, son benefice aurait du etre evalue selon le regime du forfait ; Considerant qu'aux termes de l'article

380 708,99 F, avec intérêts de droit calculés selon l'article 353 du code des marchés publics et capitalisés selon l'article 1353 du code civil ; 2°) de condamner la ville de Marseille et la SOMICA à lui

Le règlement d'assurance chômage figurant en annexe A du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage prévoit, à ses articles 50-2 à 50-15, les modalités de mise en œuvre

Il peut également intervenir d'office. / Le retrait est prononcé : 1°) Par le président du bureau dans les cas mentionnés aux 1° à 3° et 5° de l'article 50. () / 2° Par la juridiction saisie dans le cas

Il peut également intervenir d'office. / Le retrait est prononcé : 1°) Par le président du bureau dans les cas mentionnés aux 1° à 3° et 5° de l'article 50. () / 2° Par la juridiction saisie dans le cas

226-13 du code pénal, 12-1, 50-2 et 44 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 11, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance

En second lieu, aux termes du III de l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée : " (...)

On 31   October 2008 he was released and handed over to the Aliens Police ( vreemdelingenpolitie ), who held him ( ophouding ) for the same purpose, pursuant to Article 50 §§ 2 and 4 of the Aliens

EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre de la réforme de l'assurance-chômage, les articles 50-2 à 50-15 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 ont instauré une modulation du taux de contribution d'assurance-chômage

contribution en fonction du taux de séparation de l'employeur, figurant à ses articles 50-2 à 51.

spécifique prévue à l'article 50-2 pour obtenir l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39. / A l'expiration du délai précité, les sommes allouées sont reversées au Centre national de la

la société Aso Restauration, mise en liquidation judiciaire le 14 novembre 1991, une créance de 549 530 francs à titre privilégié ; que le représentant des créanciers a proposé, en application de l'article

de l'article 50-2 du statut du personnel au sol, soit un préjudice de 15 391 francs ou 2346, 34 euros, étant relevé que l'intéressé ne démontre nullement qu'une convention collective fixant un préavis