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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cabinet JAF 1
69d6d570cdc6046d4792e391
7 avril 2026
7 avril 2026
JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 07/04/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 25/00984 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFCM N° de minute : 26
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
6686fc41e74459e0c7edcdd9
1 juillet 2024
1 juillet 2024
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article
Source officielleJAF
67ec59cfdd062d9f810e9c64
1 avril 2025
1 avril 2025
en date du 21 octobre 2024 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 21 octobre 2024 ; SE DÉCLARE territorialement compétent, avec application de la loi française ; PRONONCE par application des articles
Source officielleJAF
67ec59d2dd062d9f810e9ca4
1 avril 2025
1 avril 2025
respectifs ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 08 juillet 2022 ; DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que par application des dispositions de l’article
Source officielleChambre 2/section 3
65b947265a029d9e20d7ce9a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 11] ([Localité 18] FRANÇAIS) [Adresse 6] [Localité 9] défendeur : N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné selon les dispositions de l’article
Source officielle2ème Chambre Civile JAF A
69e16c6ecdc6046d47819fdd
9 avril 2026
9 avril 2026
appel de [Localité 1] du 2 juillet 2025, DÉCLARE Madame [N] [R] épouse [D] recevable en sa demande en divorce, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des articles
Source officielle2ème Chambre Civile JAF A
69e16ca8cdc6046d4781a434
9 avril 2026
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Jugement du 09 Avril 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF A N° DE RÔLE : N° RG 26/00879 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMZB JUGEMENT DE DIVORCE rendu
Source officielleJAF
69600060cdc6046d47aa7d7a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
naissance 5] 1967 à [Localité 12] (TURQUIE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Pauline BATLOGG de la SELARL PAULINE BATLOGG AVOCAT, avocats au barreau d’ANNECY - 26
Source officielleChambre 3/section 1
6627f6ac42439575e2f7420e
22 avril 2024
22 avril 2024
à [Localité 13] ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; RAPPELLE que conformément à l'article
Source officielleJAF
69d99133cdc6046d47d3811c
10 avril 2026
10 avril 2026
; Vu l’ordonnance de clôture du 8 janvier 2026 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ; PRONONCE, en application des articles
Source officielleJAF
670d8b319ace53000757ddfc
11 octobre 2024
11 octobre 2024
entre les époux au 1er juin 2022 ; DIT que Madame [D] [F] sera autorisée à conserver l'usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce ; RAPPELLE que par application des dispositions de l’article
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
67102020e2125aac37757e63
4 octobre 2024
4 octobre 2024
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJAF
67ec59d1dd062d9f810e9c90
1 avril 2025
1 avril 2025
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
67f0487302fc178212f866c6
3 avril 2025
3 avril 2025
provisoires du 11 Avril 2024 ; DONNE ACTE à Madame [Z] [O] [N] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
677da2a2b032d83cfd3ecfd4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
au présent litige ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE LE DIVORCE sur le fondement des articles
Source officielleJAF section 4 cab 2
65a6d7fb47251e2b2424b989
15 janvier 2024
15 janvier 2024
statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, par voie de mise à disposition et en premier ressort, Vu l'assignation délivrée le 2 juillet 2021 ; Vu les articles
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
69d81c33cdc6046d47b1c4ff
8 avril 2026
8 avril 2026
opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
696ab67acdc6046d4794556a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
69d81c25cdc6046d47b1c3dd
8 avril 2026
8 avril 2026
opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
697d24c9cdc6046d475396c5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article
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