AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372367cd58014677409520
18 janvier 2000
18 janvier 2000
demandé paiement du solde du prix ; que l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1997) a accueilli les prétentions de la société de crédit et celles du vendeur ; Sur le premier moyen, pris en ses huit branches, tel
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civ1
61372337cd58014677406ef5
9 février 1999
9 février 1999
. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a relevé que le cautionnement
Source officielle