Son contrat était soumis à la convention collective des omnipraticiens des centres de santé miniers du 23 janvier 2008.

Vu : - le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

myriade de petites sociétés prestataires de fausses factures pour "d'autres municipalités" seraient également concernées par cette affaire C. et que de même, à Perpignan, une affaire "F." révèle un mini-réseau

X... de transporter un mobilier et divers objets de Paris à Miami (Etats-Unis), a confié à la société Grospiron leur acheminement depuis son entrepôt de la région parisienne, ainsi que l'emballage adapté

que la cour administrative d'appel de Marseille a : - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant qu'il avait lui-même indiqué à l'administration fiscale que son adresse était à Miami

Du 19 avril 2024 5AA PPP Référés N° RG 23/01930 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMH3 [K] [W] C/ [Y] [G] - Expéditions délivrées à Me Elina MANSON - FE délivrée à Philippe MILANI

10 janvier 2025 5AA PPP Référés N° RG 24/01218 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJ52 [N] [D] [W] C/ [T] [G] [I] [S], [M] [E] [H] [F] - Expéditions délivrées à Maître Philippe MILANI

janvier 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 23/01861 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YK7I [C] [J] C/ [E], [U], [M] [H] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à Selarl MILANI-WIART

(…) ; que les sommes portées au crédit des comptes détenus au crédit mutuel d'Epinal représentent en l'espèce, la chose qui est le produit des infractions ; que ces sommes ont pu être évaluées a minima

assignation en date du 15 novembre 2024 La cause a été entendue à l'audience des référés du 3 décembre 2024 à laquelle siégeait : - Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président, assisté de : - Madame Christine MIGNEMI

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025, l'Université Marie et Louis Pasteur, représentée par Me Migazzi, prend acte du désistement de Mme B.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2024, la présidente de l'université de Franche-Comté, représentée par Me Migazzi, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'une somme de 2 500 euros

revendue, le 12 juillet de la même année, 6 000 francs ; qu'à la demande de son acheteur, il a établi, le 1er octobre 1990, un nouveau certificat de contrôle technique ne mentionnant que des anomalies minimes

l'occupant d'une résidence secondaire de bénéficier d'un abonnement à une ligne téléphonique fixe et d'obtenir la suspension de sa ligne lorsque la résidence est inoccupée, moyennant le paiement d'une somme minime

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND -Erreurs minimes dans la liquidation de l'indemnité due en exécution d'un jugement - Rejet de la demande d'astreinte

ses écritures que les sociétés Nordesosse et Meat Desoss ne respectaient pas la CCN du commerce en gros des viandes en versant à leur personnel, et notamment à Mme [L], des salaires inférieurs aux minimas

l'aide de sa famille ; qu'à la barre de la cour, questionné sur la possibilité de procéder à un versement fractionné des sommes qu'il reste à devoir, il ne formule aucune offre de règlement fût-elle minime

assignation en date du 30 octobre 2024 La cause a été entendue à l'audience des référés du 26 novembre 2024 à laquelle siégeait : - Madame Catherine ROZAND, Président, assisté de : * Madame Christine MIGNEMI