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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-235436
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Having regard to the procedural protection from torture and/or inhuman or degrading treatment (see paragraph 131 of Labita v. Italy [GC], no.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-241967
20 janvier 2025
20 janvier 2025
QUESTION TO THE PARTIES Having regard to the procedural protection from inhuman or degrading treatment (see Labita v. Italy [GC], no.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-154509
15 avril 2015
15 avril 2015
Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-220734
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Having regard to the procedural protection from inhuman or degrading treatment (see paragraph 131 of Labita v. Italy [GC], no.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
époséec/X par une banque privée pour fraude sur des cartes bancaires
ECLI:CEDH:001-177385
4 septembre 2017
4 septembre 2017
Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (voir Labita c.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-123854
11 juillet 2013
11 juillet 2013
Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c.
Source officielle4ème chambre 1ère section
670eb28a1c3411ff345359d6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
représentée par Me Manuel AESCHLIMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1049 DÉFENDERESSES GROUPEMENT DES HÔTELLERIES ET RESTAURATIONS DE FRANCE [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Nejma LABIDI
Source officielleMagistrat M. Loustalot-Jaubert
DTA_2506128_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Labeau La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle7ème Chambre
DTA_2503589_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
B..., ressortissant soudanais né le 10 octobre 1998 à Labado (Soudan), déclare être entré en France le 20 novembre 2023.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2303935_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Labeau La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2303951_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Labeau La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2303955_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Labeau La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
Source officielleMagistrat Mme PEREZ
DTA_2301437_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
LABEAU La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées,
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-225724
6 juin 2023
6 juin 2023
In this context, did the competent domestic authorities display “special diligence” in the conduct of the criminal proceedings against the applicant during the period of his detention on remand (see Labita
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-115438
23 novembre 2012
23 novembre 2012
Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c.
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2204288_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
LABEAU La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2204290_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
LABEAU La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
Source officielleMagistart Mme Duroux
DTA_2205509_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
LABEAU La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielleMagistrat Mme GUILBERT
DTA_2206156_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Labeau La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielleMagistrat Mme GUILBERT
DTA_2401553_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Labeau La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officiellePage 43 sur 217
LABIAD, Fatiha, GODIN
17/07/2026
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Labiadh VTC
16/07/2026
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Labiad, Zakaria
14/07/2026
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Labiadh, Wassim
09/07/2026
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Labiad, Jérémie Soufiane Ahmed
07/07/2026
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