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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6892e315bf535a2d228f958e
1 août 2025
1 août 2025
[F] [U] demande à la cour d'infirmer la décison et d'ordonner sa mise en liberté immédiate.
Source officielleJLD
66feede1172da17169eb011d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
en raison de diligences exclusivement opérées à destination de l’Angola alors que selon décision du tribunal administratif de Montreuil statuant en référé en date du 25 avril 2024, l’exécution de la décison
Source officielleETRANGERS
688af886aac506b5d705cf75
29 juillet 2025
29 juillet 2025
La décison est ainsi suffisamment motivée et exempte d'erreur manifeste d'appréciation quant au risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement, nonobstant le mariage de [Y] [G], dûment
Source officielleETRANGERS
688af886aac506b5d705cf79
29 juillet 2025
29 juillet 2025
La décison est ainsi suffisamment motivée et exempte d'erreur manifeste d'appréciation. L'ordonnance est confirmée en ce qu'elle a déclaré régulière la décision de placement en rétention.
Source officielle5ème Chambre
679c6d965dcac3ba60034e0d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il est constant que le tribunal de proximité de Saint-Avold a, par décison du 24 septembre 2024 non susceptible de recours, déclaré recevable la demande de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce3c71a6a83181c8cdc
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Motifs de la décison M.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2306141_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Par suite, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées et n'a pas entaché sa déciison d'une
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc93
28 juin 1988
28 juin 1988
rechercher si Antoine A... avait eu connaissance de la transaction qui a été proposée à Y..., plusieurs jours après sa visite, par X... et de son caractère frauduleux, la cour d'appel a entaché sa décison
Source officiellesoc
6137217dcd580146773f4360
27 mars 1991
27 mars 1991
représentant y aurait renoncé, n'a pas caractérisé la volonté du représentant de démissionner purement et simplement au 31 décembre 1983 ; que par suite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décison
Source officiellesoc
Sur les trois moyens réunis du pourvoi forméc/M. F
61372198cd580146773f5173
14 novembre 1991
14 novembre 1991
allocations d'assurance chômage, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu en premier lieu, que les moyens ne précisent pas en quoi la décison
Source officiellecr
613724f7cd58014677419dfc
19 avril 1988
19 avril 1988
n'avait fait par suite qu'exécuter les termes de cette décision collective en fournissant des instructions en ce sens au secrétaire de mairie et à son adjoint, ne pouvait dès lors, sans entacher sa décison
Source officiellesoc
61372113cd580146773f0cb2
20 février 1990
20 février 1990
A... au service du même employeur, la cour d'appel a, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, privé sa décison de motifs ; Mais attendu qu'ayant, par un motif non critiqué, relevé
Source officielleciv3
61372116cd580146773f0dea
4 janvier 1990
4 janvier 1990
des Ducs de Normandie fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le terrasson servant de la toiture aux lots 58 à 64 était une partie commune de la copropriété, alors, selon le moyen, "1°) que dans sa décison
Source officielleciv3
613720cccd580146773ee764
21 décembre 1987
21 décembre 1987
. ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décison d'un défaut total de motifs, et violé en conséquence l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'article 28-4-
Source officielleciv3
613721c8cd580146773f7413
14 octobre 1992
14 octobre 1992
proportion avec la valeur vénale du bien, l'immeuble devait être considéré comme totalement détruit au cours du bail par cas fortuit, la cour d'appel a, par ses seuls motifs, légalement justifié sa décison
Source officiellesoc
613721accd580146773f5e52
16 janvier 1992
16 janvier 1992
faite des primes, lequel était seul pertinent en l'espèce comme l'exposait longuement dans sa motivation le jugement entrepris dont le salarié avait demandé la confirmation, la cour d'appel a privé sa décison
Source officielleciv3
6137233fcd58014677407533
17 février 1999
17 février 1999
compte du préjudice résultant du retard de paiement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1153 du Code civil" ; Mais attendu qu'en fixant à compter de sa décison
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400442_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
la circonstance que la voirie créée pourrait ultérieurement désenclaver la parcelle cadastrée L. 81, appartenant à la commune de Saint-Etienne-de-Tinée, est sans incidence sur la légalité de ladite décison
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2321469_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décisoon attaquée
Source officielle12e chambre
63c10a64bf9fd47c90a13e94
12 janvier 2023
12 janvier 2023
NORDIQUE FRANCE RCS Versailles n° 788 212 512 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Philippe CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 et Me Jack DEMAISON
Source officiellePage 43 sur 79