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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610471

Admin. suprême

4 juin 1969

4 juin 1969

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - DIVERS. - Date de la délibération du jugement inexactement mentionnée.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613198

Admin. suprême

24 octobre 1969

24 octobre 1969

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Répartition des frais d'expertise [art. 1956-2 du C.G.I.].

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610769

Admin. suprême

13 mars 1968

13 mars 1968

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Faux [article 38 de la loi du 22 juillet 1889].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610403

Admin. suprême

13 mars 1968

13 mars 1968

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Faux [article 38 de la loi du 22 juillet 1889].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610061

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Eléments nouveaux rendant inutile la mesure d'expertise ordonnée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610521

Admin. suprême

8 mai 1968

8 mai 1968

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - OMISSION A STATUER. - Charge des frais d'expertise.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611990

Admin. suprême

13 octobre 1971

13 octobre 1971

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Controle par le Conseil d'Etat du bien fondé d'un refus d 'expertise.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612769

Admin. suprême

16 février 1972

16 février 1972

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Intervention du Président du Tribunal administratif pour hâter la clôture de l'expertise.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611905

Admin. suprême

3 mars 1972

3 mars 1972

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - DIVERS. - Etendue des pouvoirs d'instruction du tribunal administratif.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611606

Admin. suprême

23 janvier 1970

23 janvier 1970

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - CARACTERE CONTRADICTOIRE. - Défaut de communication d 'un mémoire de l'administration.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642508

Admin. suprême

6 mars 1970

6 mars 1970

CETAT19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Récusation des experts.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611645

Admin. suprême

8 avril 1970

8 avril 1970

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Acquièscement du défendeur aux faits exposés dans le recours - Texte applicable.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609158

Admin. suprême

25 octobre 1968

25 octobre 1968

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Eléments nouveaux rendant inutile la mesure d'expertise ordonnée.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054148440

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. - Régularité du jugement.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609987

Admin. suprême

14 juin 1967

14 juin 1967

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - CARACTERE CONTRADICTOIRE. - Communication d'un mémoire à une ancienne adresse.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611382

Admin. suprême

25 janvier 1967

25 janvier 1967

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - RECLAMATION PREALABLE. - Saisine du tribunal administratif par un mémoire en réplique.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611229

Admin. suprême

10 février 1967

10 février 1967

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Mission des experts régulièrement fixée eu égard à la charge de la preuve.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608660

Admin. suprême

6 décembre 1965

6 décembre 1965

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Frais d 'expertise - Cas d'une expertise commune à deux instances.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607229

Admin. suprême

21 mars 1966

21 mars 1966

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - CARACTERE CONTRADICTOIRE. - Caractère contradictoire et secret de l'impôt.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007614171

Admin. suprême

10 janvier 1973

10 janvier 1973

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - DIVERS. - Réclamation soumise d'office au tribunal par le directeur.

Résumé IA — à vérifier