Conseil d'État · SECTION — 6 mars 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642508
- Date
- 6 mars 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Récusation des experts. | 54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Questions générales - Incapacité frappant les experts - Possibilité de se voir confier deux expertises successives dans la même affaire. | 54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Expertise - Incapacité frappant les experts.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 6 mars 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642508
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel