Conseil d'État9 / 8 SSR
Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 16 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612769
- Date
- 16 février 1972
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Intervention du Président du Tribunal administratif pour hâter la clôture de l'expertise.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 8 SSR
- Date
- 16 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612769
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel