Conseil d'État · 8 SS — 14 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609987
- Date
- 14 juin 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - CARACTERE CONTRADICTOIRE. - Communication d'un mémoire à une ancienne adresse. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Commission départementale - Reconstitution des bases d 'imposition à la suite d'un rejet de la comptabilité - Intervention de la commission - Régime antérieure à la loi du 28 décembre 1959.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 14 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609987
Données disponibles
- Texte intégral