Par une décision du 14 mars 1989, la chambre pénale de l’ Audiencia nacional décida de disjoindre tous les dossiers mis en cause.

    Par une décision du 20 janvier 2000, le tribunal de l'application des peines décida de maintenir l'internement du requérant.

Le 1 er juin 1998, son comité directeur décida de visiter les villes de Kırşehir, Malatya, Elazığ, Bingöl, Van, Muş, Bitlis, Diyarbakır, Mardin, Şanlıurfa, Adana et Konya.

Toutefois, tous les accusés l’ayant interrompu à haute voix, le président décida de les expulser de la salle d’audience.

S., statuant contradictoirement, décida que l'enfant resterait confié au foyer qui l'avait accueilli en octobre 1981.

    Par la suite, le vice-président de la B.N.R. décida à titre de sanction de limiter les opérations bancaires de la B.I.R.

La section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins décida par la suite de diligenter une expertise complémentaire du requérant.

Par ailleurs, en mars 2006, le chef du ministère public décida de ne pas engager de poursuites pénales contre le journal et rejeta la plainte déposée par diverses organisations musulmanes établies au Danemark

Elles furent inculpées de dissimulation d’informations relatives à une infraction, mais le Director of Public Prosecutions décida par la suite de renoncer aux poursuites, notamment en raison du délai nécessaire

La cour d’appel annula cette décision et décida de ne pas accorder de droit de visite au requérant car elle estimait que cette voie était la plus favorable au développement des enfants et qu’elle servait

Le 2 décembre 2010, le président de la section à laquelle l’affaire fut attribuée décida d’indiquer au Gouvernement, en application de l’article   39 du règlement, de ne pas procéder au renvoi du

Le 3 février 2011, le président de la section à laquelle l’affaire fut attribuée décida d’indiquer au Gouvernement de ne pas procéder au renvoi du requérant vers le Cameroun pour la durée de la procédure

Le juge décida de ne pas congédier le jury qui condamna ultérieurement le requérant. Ce dernier fut débouté de son appel.

Par une ordonnance du 19 décembre 1991, qui devint exécutoire le même jour, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 décembre 1992

Le chef d’état-major accueillit partiellement la réclamation du requérant fondée sur la violation du principe du contradictoire et décida que l’officier instructeur devait entendre les témoins indiqués

les requérants qui sollicitaient l’autorisation de proposer de nouveaux éléments de preuve et après avoir tenu une audience non contradictoire en l’absence des avocats de la défense, la Cour d’appel décida

Au procès, le requérant décida de plaider coupable.

Compte tenu de son âge et de son état de santé précaire, la requérante décida de demeurer à Rome. En novembre 1991, une famille emménagea dans son appartement.

En 1989, le tribunal décida de condamner le requérant à verser une indemnisation.

En 1994, la commission de comté pour la restitution des biens illégalement expropriés et pour la réparation due à ce titre décida que le requérant propriétaire initial du bien et sa famille avaient droit