CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 10 avril 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 52 Avril 2003 Nunes Dias c. Portugal (déc.) - 69829/01 et 2672/03 Décision 10.4.2003 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Citation par voie d’affichage d’un défendeur introuvable: irrecevable Une action en dommages et intérêts fut ouverte contre le requérant, en réparation des préjudices résultant d’un accident de la circulation ayant entraîné le décès d’un membre de la famille des demandeurs. Le juge ordonna la citation à comparaître du requérant, mais ce dernier, qui avait entre-temps déménagé, ne fut pas retrouvé à l’adresse indiquée par la partie demanderesse. Les autorités de police indiquèrent au tribunal que la nouvelle adresse du requérant n’était pas connue. C’est ainsi que conformément au droit applicable, la citation du requérant se fit par voie d’affichage et que des annonces informant de l’introduction d’une demande en dommages et intérêts contre le requérant, furent publiées dans un quotidien national. Faute d’intervention du requérant dans la procédure, l’audience eut lieu en son absence. En 1989, le tribunal décida de condamner le requérant à verser une indemnisation. En 1999, le requérant reçut notification de ce qu’une procédure d’exécution de la décision rendue contre lui, qui était passée en force de chose jugée, avait été introduite à son encontre. Les recours qu’il forma contre la décision l’ayant condamné à verser une indemnisation, furent infructueux. Le requérant fit alors opposition à son exécution. Il obtint partiellement gain de cause devant les juges du fond. Les juridictions supérieures le déboutèrent de son recours et notamment du moyen tiré de la nullité de la citation délivrée par voie d’affichage dans la procédure principale. Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1: Les règles concernant la citation à comparaître du requérant par voie d’affichage appliquées en l’espèce – réglementation relative aux formalités et délais à respecter pour former un recours – visaient à assurer une bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la sécurité juridique. En effet, prolonger une procédure pour un temps indéfini afin de rechercher l’adresse de l’un des intéressés pourrait se révéler contraire à ces principes. Le droit d’accès à un tribunal n’empêche donc pas les États contractants de prévoir dans leur législation une procédure afin de régler ce type de situation, pourvu que les droits des intéressés soient dûment protégés. C’est le cas ici, au vu des faits en cause et de la réglementation appliquée. En effet, le juge n’a ordonné la citation par voie d’affichage qu’après s’être assuré, s’enquérant auprès des autorités de police, que l’adresse du requérant était impossible à trouver. Par ailleurs, les justiciables se trouvant dans la même situation que le requérant disposent en droit interne de recours leur donnant la possibilité de contester la validité de la citation par voie d’affichage, soit au cours de la procédure principale ou dans un délai de cinq ans suivant la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, soit dans le cadre de la procédure d’exécution subséquente. Dans le cadre de cette dernière procédure, le requérant a pu présenter des arguments tendant à démontrer qu’une telle citation n’aurait pas dû être ordonnée, et en le déboutant, les juridictions nationales n’ont pas fait d’interprétation arbitraire ou déraisonnable des règles procédurales contestées. Dès lors, il n’a pas été porté atteinte à la substance même du droit d’accès du requérant à un tribunal: manifestement mal fondé.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence