CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 4 octobre 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 101 Octobre 2007 Sanchez Cardenas c. Norvège - 12148/03 Arrêt 4.10.2007 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Conjecture émise par une juridiction amenée à décider d'une demande de droit de visite selon laquelle l'enfant concerné aurait été abusé sexuellement par l'auteur de la demande : violation   En fait   : En 1995, le requérant se sépara de la mère de ses deux fils. Bien qu’initialement les parents avaient convenu de modalités de visite, un désaccord surgit par la suite après que la mère eut formulé auprès de la police des allégations selon lesquelles l’intéressé avait commis des abus sexuels sur l’un des garçons. L’enquête sur ces allégations fut ensuite interrompue. En 2001, un tribunal de première instance rejeta les accusations d’abus sexuel, qu’il estima avoir été inventés par la mère en vue d’empêcher l’intéressé d’obtenir un droit de visite, et accorda à ce dernier le droit de voir ses enfants un week-end sur deux et pendant une partie des vacances. La cour d’appel annula cette décision et décida de ne pas accorder de droit de visite au requérant car elle estimait que cette voie était la plus favorable au développement des enfants et qu’elle servait leur intérêt supérieur. Quant aux accusations d’abus sexuel, elle considéra que l’insuffisance de preuves pour obtenir une condamnation pénale n’était pas un facteur décisif et rappela qu’on ne pouvait se permettre de prendre des risques en matière de droit de visite à l’égard de mineurs ; elle ajouta qu’il existait de nombreux éléments susceptibles d’indiquer que des abus avaient été commis, mais ne jugea pas nécessaire de se pencher plus avant sur cette question ou de prendre position à son sujet. En droit   : Bien que le passage litigieux de l’arrêt de la cour d’appel n’ait pas influencé la décision prise par celle-ci concernant le droit de visite, il laissait entendre que le requérant avait pu commettre une grave infraction sur la personne de son fils, et était susceptible de compromettre la vie privée et familiale du requérant au sens ordinaire de ces mots. Par conséquent, le grief entre dans le champ d’application de l’article 8. L’ingérence était «   prévue par la loi   » et visait le but légitime que constitue la protection des droits et libertés d’autrui. Toutefois, s’agissant du caractère nécessaire de ladite ingérence, on ne voit pas pourquoi la cour d’appel a fait état d’éléments de preuve indiquant que des abus avaient pu être commis tout en décidant qu’il n’était pas nécessaire d’approfondir la question. Cela laissait supposer que, sur la base des preuves existantes, la cour d’appel soupçonnait l’intéressé d’avoir sexuellement abusé de l’un de ses fils. Selon la Cour, la cour d’appel aurait dû soit traiter jusqu’au bout la question des abus sexuels, avec tout ce que cela requiert en termes d’examen des éléments de preuves et de motivation, soit la laisser de côté. Une telle description du comportement du requérant dans une décision de justice faisant autorité a stigmatisé celui-ci, terni son honneur et sa réputation et porté préjudice à sa vie privée et familiale. Il n’y avait pas de raisons impérieuses d’inclure le passage litigieux dans l’arrêt de la cour d’appel. Par conséquent, l’ingérence en question n’était pas suffisamment justifiée et était disproportionnée. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41 – 7   000 EUR pour dommage moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence