sein des magasins Carrefour serait désormais de 35 h 75, que les temps de pause s'inscrivant dans le temps de présence au-delà du temps de travail effectif seraient rémunérés forfaitairement sur la base

X... de la dangerosité du chauffe-eau et Baye X... a reconnu devant le juge d'instruction avoir été informé par son épouse de la dangerosité ; qu'il est démontré que Baye X..., auteur du dommage, a méconnu

M'Baye, 2 / de Mme M'Baye, demeurant tous deux ... à Arnouville-lès-Gonesse (Val-d'Oise), 3 / de M.

X..., engagé le 1er avril 1982 en qualité de directeur de l'auto-école Laos sur la base d'une rémunération brute mensuelle de 8 000 francs, a fait l'objet, le 24 juin 1985, d'un licenciement pour motif

constituaient des entités juridiquement distinctes et relevé qu'il ne résultait nullement du cahier des charges établi lors de l'opération de construction commune que les commerces puissent bénéficier de baies

le fait que le législateur ait imposé aux experts-comptables salariés, obligatoirement inscrits au tableau de l'Ordre, de cotiser à la CAVEC, aussi bien au titre de l'allocation vieillesse, régime de base

semaine, afin d'exercer une mission de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes niveau 1, échelon 3 (SSIAP 3) coefficient 170, statut agent de maîtrise, et qu'il serait rémunéré sur la base

[J] [T], 2°/ Mme [Z] [I], épouse [T], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° B 23-12.812 contre l'arrêt n° RG : 22/00362 rendu le 12 décembre 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre

03-03-04,RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CALAMITES AGRICOLES -Bases d'indemnisation des dommages [1] - Exclusion des sinistrés dont les récoltes ont dépassé un plafond de rendement - Illégalité

IMPOSITIONS ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE, REGULIEREMENT TAXE D'OFFICE POUR LES DEUX ANNEES 1969 ET 1971, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BASE

Considérant que le contribuable qui a fait l'objet d'une taxation d'office ne peut obtenir décharge ou réduction de l'imposition ainsi établie qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases

REDUCTION PAR VOIE DE RECLAMATION CONTENTIEUSE, A CHARGE POUR LUI D'APPORTER TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT EFFECTIVEMENT ETRE RETENU COMME BASE

IMPOSABLES... " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19-I DE LA MEME LOI, CODIFIE A L'ARTICLE 1467-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "A PARTIR DE 1980, LA PERIODE DE REFERENCE RETENUE POUR DETERMINER LES BASES DE

, PAR VOIE D'APPRECIATION DIRECTE NE DOIT ETRE UTILISEE POUR DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE BASE AU CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE QU'A DEFAUT DE POUVOIR RECOURIR AUX DEUX PREMIERES

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande d'accès à la base

secrétariat le 2 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Mutualité sociale agricole du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrenées Sud à sa demande de communication du document qui a servi de base

par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine, à sa demande de communication des données enregistrées dans l'application informatique "Base

départemental de l'Oise à sa demande de communication de la convention de subventionnement conclue avec le Syndicat mixte intercommunal de l'Oise des classes d'environnement (SMIOCE), passée sur la base