CADA · Avis — 23 février 2017

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande d'accès à la base légale instaurant les conditions permettant de bénéficier de la carte « ZOU Solidaire » donnant droit à des réductions dans les transports régionaux.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales, que "Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes de la région ainsi que des arrêtés du président. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil régional que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration."

En l'absence de réponse du président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à la date de sa séance, la commission estime que le document adopté par le conseil régional, sa commission permanente ou son président, et donnant droit à une réduction de tarifs des transports régionaux, si il existe, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions précitées. 

Elle émet donc un avis favorable.