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CADA · Avis — 21 juillet 2016
- ECLI
- CADA:20162793
- Date
- 21 juillet 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMutualité sociale agricole du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrenées Sud (MSA 31) — Communication du document qui a servi de base au calcul de la décision de rejet de sa demande de la prime d'activité.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Mutualité sociale agricole du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrenées Sud à sa demande de communication du document qui a servi de base au calcul de la décision de rejet de sa demande de la prime d'activité. La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à la personne intéressée qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 21 juillet 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162793
Données disponibles
- Texte intégral