AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2107284_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Les sociétés Axess OMT et Axess Educweb, aux droits desquelles vient la société Axess Software, exerçaient une activité de programmation informatique consistant notamment à créer des logiciels à destination
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10654
16 septembre 2020
16 septembre 2020
U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 La société Axal
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