Tribunal Judiciaire · Chambre 1 cab 01 A — 3 octobre 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

Chambre 1 cab 01 A

 N° RG 24/00391 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YTNT

























Notifiée le :




Expédition à :

Maître [Localité 5]-Elodie JOUANIN de l’AARPI VAM AVOCATS - 699
Service civil du parquet




ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INCIDENT


Le 03 octobre 2024


ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [S] [D], représentée par Mme [N] [W] [J]
née le 25 avril 2008 à [Localité 3] - GABON
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Marie-Elodie JOUANIN de l’AARPI VAM AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître François DIESSE, avocat au barreau de PARIS



ET :

DEFENDERESSE

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Près le Tribunal judiciaire de Lyon sis [Adresse 2]










Nous, Axelle LE BOULICAUT, Juge de la mise en état de la Chambre 1 cab 01 A du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffière, statuant publiquement,

Vu les conclusions de Monsieur Le Procureur de la République en date du 05 août 2024,

Vu les conclusions de Maître JOUANIN en date du 25 septembre 2025,

Attendu que Monsieur Le Procureur de la République a déclaré se désister de ses conclusions d’incident relatives à l’irrecevabilité de l’action ;

Attendu que ce désistement a été accepté par Madame [S] [D], représentée par Mme [N] [W] [J] ;

Attendu qu’il convient donc de constater ce désistement ;


PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS que M. Le Procureur de la République se désiste de ses conclusions d’incident relatives à l’irrecevabilité de l’action ;



Fait à [Localité 4], le 03 octobre 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat