L624-1 du Code de commerce.

L.653-1 et suivants du Code de Commerce ; A l'audience Monsieur, [Z], [M] ne comparait pas ni personne pour lui et n'a fait parvenir aucune observation au Tribunal ; Le Ministère Public, au vu du dossier

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L.640-1 et suivants, à l'égard de LA CANOPEE DE, [Localité 1] (SARL), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ; Fixe la date de cessation des paiements

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Fixe au 20/07/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer Monsieur, [F], [H] agissant tant en son nom personnel qu'en

L653-1 et suivants du Code de Commerce prévue le 9 février 2026.

R662-1 (4°) du code de commerce.

L653-5 du code de commerce dispose que " Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée.

de Me [R] [Z], prononcé la faillite personnelle de Mme [Y], fixé la durée de la mesure à 7 ans et dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette

A la date du 09/04/2025, la société CYLEM (SASU) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

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