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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372221cd580146773fa76f
10 mai 1994
10 mai 1994
de grande instance de Paris, au profit de la ville de Paris, prise en la personne de son maire en exercice siégeant en l'Hôtel de Ville de Paris (1er), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305451_20230803
3 août 2023
3 août 2023
3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et en application de la clause discrétionnaire mentionnée à l'article 17 de ce même règlement et à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2308641_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et en application de la clause discrétionnaire mentionnée à l'article 17 de ce même règlement et à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512175_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En raison de l’urgence résultant de l’application des dispositions de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il y a lieu d’admettre Mme B... au bénéfice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401581_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Gros en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208894_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi qu'à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303276_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Perabo Bonnet en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501792_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1911921_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403943_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401097_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Enfin, l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile dispose notamment : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2602125_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00414
7 mai 2019
7 mai 2019
étaient purement descriptifs, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que toute atteinte portée aux droits du
Source officielleétrangers JU
DTA_2502082_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné Mme H pour statuer sur les requêtes relevant des procédures à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2605159_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Le moyen tiré de ce que l’arrêté ne satisferait pas à l’exigence de motivation posée à l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit dès lors être écarté.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
652f7909b053208318995afb
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Si la demande de prise en compte par Mme [G] de la taxe foncière 2015 de la SCI [Localité 6] est recevable en appel sur le fondement de l'article 566 du code de procédure civile comme étant l'accessoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215575_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308812_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re chambre de la famille
60274454b3a7611939a44f66
12 février 2021
12 février 2021
700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - dit que les dépens pourront être prélevés en frais privilégiés de partage.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2307610_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 43 sur 715