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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 236 résultats pour « section de commune »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 223 WB bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
3 de la présente section et minoré de l'impôt national complémentaire déterminé à l'article 223 WF.
Article R562-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 70
En cas de création d'une section détachée, les procédures en cours devant le tribunal de première instance ou devant une autre section à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle section, sont transférées en l'état à cette dernière, dans
Article R552-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 82 > 53
En cas de création d'une section détachée, les procédures en cours devant le tribunal de première instance ou devant une autre section à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle section sont transférées en l'état à cette dernière, dans la
Article L2331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 43
Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : 1° Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la redevance spéciale ou de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets
Article R6133-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 28
remboursables aux assurés sociaux dans les conditions prévues à l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale pour les activités de soins exploitées en commun.
LEGIARTI000043305032
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION 19° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Aisne ; 20° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Nord ; 21° Le secrétariat général commun départemental (
Article L2113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16
I. – En cas de création d'une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'arrêté portant création de ladite commune nouvelle emporte également
Article 223 WC quater
Lorsqu'un impôt complémentaire additionnel est affecté à une entité constitutive en application de la présente sous-section et des articles 223 WB ter et 223 WB quater, cette entité est considérée comme une entité constitutive faiblement imposée pour
Article R165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 55
Les bureaux de vote des sections sont composés d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire. Ils sont nommés par le bureau du collège électoral parmi les électeurs de la section.
Article D641-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 90
Dans le mois qui suit son élection, chaque président de section professionnelle désigne son suppléant parmi les administrateurs de la section à laquelle il appartient au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions
Article R712-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83
La section disciplinaire est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le président de l'université.
LEGIARTI000028796022
Président d'une section DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE NOMBRE DE POINTS Président d'une section 49 80
Article 35
Cette section se réunit au moins deux fois par an sur proposition du directeur ou des étudiants représentés à la section de la vie étudiante.
Article 71
Cette section se réunit au moins deux fois par an sur proposition du directeur ou des élèves représentés à la section de la vie des élèves.
Article R6152-830
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 93
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux personnels régis par les dispositions des sections 1 à 9 du présent chapitre.
Article L3512-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43
Pour l'application, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre :
Article Annexe
, Paris (12e) Section AB n° 27 1 416 144 133 Centre équestre MAISONS-LAFFITTE 18-22, avenue Jean-Bart, Maisons-Laffitte (78) Section AS n° 171 45 718 134 Colonie de vacances de MÉNÉTREUX-LE-PITOIS (21) 21150 Les Laumes Section AD n°s 10 à 14, Section
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 59
En cas de création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, les règles relatives aux communes littorales s'appliquent au seul territoire des anciennes communes la composant précédemment
Article R270-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 35
Pour l'application de l'article R. 40 à chaque commune composée de communes associées, un arrêté du haut-commissaire de la République détermine le bureau centralisateur de la commune et, le cas échéant, de chaque commune associée lorsqu'elle comporte
Article 2
La Commission nationale des enseignants-chercheurs est composée : 1° De sections correspondant à une ou plusieurs disciplines ; 2° D'une section compétente à l'égard des enseignants-chercheurs exerçant à titre principal des fonctions administratives
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