Article L3512-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juillet 2025

Texte de l'article

Pour l'application, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3512-28 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2300497_20250403

2ème chambre

DTA_2401195_20250403