SUR LES MESURES ACCESSOIRES Sur les dépens et les frais de signification de la contrainte En application des dispositions de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, l'opposition étant irrecevable

Sur les mesures accessoires Les dépens seront mis à la charge de l’opposante qui succombe en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont

Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont

Sur les mesures accessoires Il y a lieu de réserver les dépens.

Sur les mesures accessoires En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Sur les mesures accessoires, La caisse qui succombe à la présente instance est condamnée au paiement des dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris

Sur les mesures accessoires S'agissant des dépens, si la procédure était, en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale gratuite et sans frais, l'article R.142-1-1 II,

Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont

Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont

Sur les mesures accessoires : Le sort des dépens est réservé. Ils suivront le fond.

parties du surplus de leurs demandes ; DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux, avec application s'il y a lieu des règles relatives à l'aide juridictionnelle ; RAPPELLE que les mesures

courriel qu'elle produit, le fait qu'elle ignore l'existence d'une relation extra conjugale de son mari au moment du divorce n'étant pas constitutif d'un vice du consentement ; qu'enfin, l'examen des mesures

fondée à réclamer à Jacques Y... le remboursement de cette somme totale de 83 000 € avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt » (arrêt p. 8 et 9) ; ALORS QUE L'astreinte étant une mesure

B contre l'obligation de quitter le territoire français ayant eu pour effet de suspendre son exécution ainsi que celles des mesures accessoires telles que la décision fixant le délai de départ volontaire

SUR QUOI, LA COUR Sur la recevabilité de l'appel Considérant qu'est recevable l'appel fondé sur la contestation concernant la seule mesure accessoire d'une condamnation ; Que RTE est donc recevable

conséquence, la décision déférée sera confirmée lorsqu' elle déboute Monsieur Gilbert X... de ses demandes dirigées contre la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Charente Charente Périgord. 2- Les mesures

Madame Suzanne Y... est appelante d'une ordonnance de non conciliation rendue le 1er juillet 2010 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON qui, statuant sur les mesures